Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 20
Si l'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire n'est pas consultée dans les conditions prévues aux articles L. 228-35-6, L. 228-35-7 et L. 228-35-10, le président du tribunal statuant en référé peut, à la demande de tout actionnaire, enjoindre sous astreinte aux gérants ou au président du conseil d'administration ou du directoire de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.
La même action est ouverte à tout actionnaire ou tout titulaire de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque l'assemblée générale ou spéciale à laquelle il appartient n'est pas consultée dans les conditions prévues à l'article L. 225-99 et aux articles L. 228-16 ou L. 228-103.
[…] — Les condamner en tous les dépens. Par conclusions, M. Y Z A et SAS BUHR FERRIER A nous demandent de : Vu les articles 30, 31 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles L 225-103, L 238-6, L 823-1 et R 210.18 du Code de Commerce, Vu l'instance pendante devant la Cour d'Appel de PARIS — Déclarer Monsieur X et la Société NSK FIDUCIAIRE irrecevables et mal fondés pour défaut d'intérêt et de qualité à agir, — Déclarer l'action dirigée à l'encontre de Monsieur Y Z A irrecevable et mal fondée, l'action ne pouvant être dirigée qu'à l'encontre de la société.
[…] Par assignation en date du 5 avril 2018, la société 33ENTREPRENEURS INVEST, au visa des articles L1225-149, L238-1et L238-6, R225-132 du code de commerce et 873 du code de procédure civile demande au Tribunal de : […] Nous observons que la demanderesse sollicite que l'accomplissement des formalités prévues au contrat et à l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2015 soit réalisé avant le ler juin 2018 (page 6 des conclusions de la société 33 ENTREPRENEURS INVEST SAS), alors même qu'elle a saisi le Tribunal le 5 avril 2018 de cette demande, soit 1 mois et demi avant la date butoir.
[…] An Année 4 – An 5 – 22 8- – 30/06/2024 ÿ- […] Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du Coda de commerce, […] La créance de la SAS APM INVEST figure au passif de la société 61 HAUTEVILLE, selon la liste des créanciers communiquée par le représentant légal de la société conformément à à l'article L. 622-6 du Code de Commerce pour la somme de 252.903 € à titre chirographaire. […] dans les conditions et délais prévus ga les articles EL. 238-14 ot R. 238-6 et suivants du Code de com- merce français.
et les fluctuations économiques peuvent amener les associés réunis en assemblée générale extraordinaire à décider d'en modifier la composition et le montant Traducteurs attention : au pluriel "capitaux" désigne les liquidités dont dispose une personne ou une entreprise" Consulter : Sociétés commerciales Sociétés anonymes (SA) SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée) SAS (Sociétés par actions simplifiées) Sociétés civiles (en général) Souscription (actions de sociétés) Valeurs mobilières Accordéon (Coup d' -) Assemblée générale (sociétés) Bloc de contrôle Textes Code monétaire et financier, articles […] Code de commerce, articles L223-35, L224-1, […] L233-1, L233-3, L238-6, L321-18, L430-1. […]
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