Article L238-6 du Code de commerce

Si l'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire n'est pas consultée dans les conditions prévues aux articles L. 228-35-6, L. 228-35-7 et L. 228-35-10, le président du tribunal statuant en référé peut, à la demande de tout actionnaire, enjoindre sous astreinte aux gérants ou au président du conseil d'administration ou du directoire de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.

La même action est ouverte à tout actionnaire ou tout titulaire de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque l'assemblée générale ou spéciale à laquelle il appartient n'est pas consultée dans les conditions prévues à l'article L. 225-99 et aux articles L. 228-16 ou L. 228-103.

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Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
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Décisions


    1Tribunal de commerce de Bordeaux, Référés, 12 juin 2018, n° 2018R00720

    […] Par assignation en date du 5 avril 2018, la société 33ENTREPRENEURS INVEST, au visa des articles L1225-149, L238-1et L238-6, R225-132 du code de commerce et 873 du code de procédure civile demande au Tribunal de :

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    • Entrepreneur·
    • Sociétés·
    • Formalités·
    • Référé·
    • Contestation sérieuse·
    • Astreinte·
    • Procédure civile·
    • Se pourvoir·
    • Souscription·
    • Investissement

    2Tribunal de commerce de Nanterre, Injonction de depot des comptes, 27 février 2014, n° 2014R00172

    […] — Les condamner en tous les dépens. Par conclusions, M. Y Z A et SAS BUHR FERRIER A nous demandent de : Vu les articles 30, 31 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles L 225-103, L 238-6, L 823-1 et R 210.18 du Code de Commerce, Vu l'instance pendante devant la Cour d'Appel de PARIS — Déclarer Monsieur X et la Société NSK FIDUCIAIRE irrecevables et mal fondés pour défaut d'intérêt et de qualité à agir, — Déclarer l'action dirigée à l'encontre de Monsieur Y Z A irrecevable et mal fondée, l'action ne pouvant être dirigée qu'à l'encontre de la société.

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    • Fiduciaire·
    • Commissaire aux comptes·
    • Suppléant·
    • Assemblée générale·
    • Sociétés·
    • Mission·
    • Commerce·
    • Référé·
    • Action·
    • Mandataire

    3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 27 octobre 2010, n° 10/16290
    Infirmation partielle

    […] Considérant, AB la nullité alléguée de la décision du conseil d'administration du 1 er juillet 2010, que s'il est constant que les rapports complémentaires, prévus à l'article R. 225-116 du code de commerce, n'ont pas été « immédiatement mis à la disposition des actionnaires (M. Z et la société X) au siège social, au plus tard dans les quinze jours suivant la réunion du conseil d'administration » du 1 er juillet 2010, l'article L. 225-149-3, alinéa 1 er , du code de commerce dispose : « Les décisions… relatives aux rapports complémentaires prévus à l'article L. 225-129-5… peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6 » ;

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    • Augmentation de capital·
    • Ajournement·
    • Assemblée générale·
    • Conseil d'administration·
    • Actionnaire·
    • Sociétés·
    • Nullité·
    • Code de commerce·
    • International·
    • Conseil
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