Article L238-4 du Code de commerce

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président des organes de direction et d'administration de transcrire les procès-verbaux de ces réunions sur un registre spécial tenu au siège social.
Entrée en vigueur le 27 mars 2004

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions


    1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 28 février 2019, n° 18/12043
    Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

    […] Que s'agissant des irrégularités invoquées au regard de l'obligation de tenue du registre spécial des décisions sociales, elle relève qu'aucune nullité n'est encourue, s'agissant d'une disposition figurant dans la partie réglementaire du code de commerce, et précise que l'unique sanction est énoncée à l'article L. 238-4 du code de commerce, qui prévoit une procédure d'injonction judiciaire pour remédier au défaut de transcription ; qu'elle ajoute que l'irrégularité invoquée, qui caractérise l'ensemble des actes de la société Qualisteo depuis sa création, devrait conduire à remettre l'ensemble des actes pris, y compris la propre nomination de M. [T] en tant que président et directeur général ;

     Lire la suite…
    • Conseil d'administration·
    • Révocation·
    • Sociétés·
    • Administrateur·
    • Augmentation de capital·
    • Pacte·
    • Actionnaire·
    • Assemblée générale·
    • Directeur général·
    • Conseil

    2Tribunal de commerce de Rodez, 1er avril 2014, n° 2012003471

    […] AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI JUGEMENT DU 01/04/2014 […] En tout état de cause, l'absence de retranscription des procès-verbaux des délibérations n'est désormais sanctionnée que par une obligation de faire sous astreint prévue à l'article L.238-4 du code de commerce.

     Lire la suite…
    • Conseil d'administration·
    • Administrateur·
    • Ags·
    • Prêt de consommation·
    • Sociétés·
    • Actionnaire·
    • Directeur général délégué·
    • Conseil·
    • Comptable·
    • Assemblée générale
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire sur cet article.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.