Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 20 () JORF 27 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI JUGEMENT DU 01/04/2014 […] L'article L.225-43 du code de commerce dispose : […] 4 20 " […] En tout état de cause, l'absence de retranscription des procès-verbaux des délibérations n'est désormais sanctionnée que par une obligation de faire sous astreint prévue à l'article L.238-4 du code de commerce.
[…] Que s'agissant des irrégularités invoquées au regard de l'obligation de tenue du registre spécial des décisions sociales, elle relève qu'aucune nullité n'est encourue, s'agissant d'une disposition figurant dans la partie réglementaire du code de commerce, et précise que l'unique sanction est énoncée à l'article L. 238-4 du code de commerce, qui prévoit une procédure d'injonction judiciaire pour remédier au défaut de transcription ; […] dont la méconnaissance ne saurait être, au regard des exigences de l'article L. 235-1 du code de commerce, sanctionnée par la nullité des réunions tenues en leur absence ; que, […] était atteint, puisque 4 membres étaient présents ; qu'enfin, […]