Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 26 (V) JORF 3 août 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
En cas de non-renouvellement du contrat de bail ou de résiliation, la partie la plus diligente fait procéder à la radiation de la mention portée dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou dans les statuts de la société à responsabilité limitée.
XIII. - Les 5° et 6° de l'article L. 742-6 et les articles L. 742-9 et L. 742-11 du même code sont abrogés à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce. […] XIV. - Les dispositions du présent article sont applicables : 1° A compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce, […] aux conjoints collaborateurs mentionnés à l'article […] L239-1 (V) Crée Code de commerce. - art. L239-2 (V) Crée Code de commerce. - art. L239-3 (V) Crée Code de commerce. - art. L239-4 (V) Crée Code de commerce. - art. L239-5 (V) Article 27 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
Lire la suite…Article L239-1 du Code de commerce Les statuts peuvent prévoir que les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bail, au sens des dispositions de l'article 1709 du code civil, au profit d'une personne physique. […] à risques, un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds d'investissement de proximité respectivement mentionnés aux articles L. 214-36, […] les parts louées ne peuvent faire l'objet d'une sous-location ou d'un prêt de titres au sens des articles L. 211-22 à L. 211-26 du même code. […] Article R239-1 du Code de commerce En application de l'article L. 239-2, […]
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Remarques : La location d'actions est régie par l'article L. 239-1 du code de commerce, l'article L. 239-2 du code de commerce, l'article L. 239-3 du code de commerce, l'article L. 239-4 du code de commerce et l'article L. 239-5 du code de commerce. […]
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