Article L239-4 du Code de commerce

Le bail est renouvelé dans les mêmes conditions que la conclusion du bail initial.
En cas de non-renouvellement du contrat de bail ou de résiliation, la partie la plus diligente fait procéder à la radiation de la mention portée dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou dans les statuts de la société à responsabilité limitée.
Entrée en vigueur le 3 août 2005

Commentaires


1BOFIP : RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime fiscal au regard des bénéficiaires - Régime fiscal du gain de levée…
BOFIP · 12 août 2014

La location d'actions est régie par l' article L. 239-1 du code de commerce , l' article L. 239-2 du code de commerce , l' article L. 239-3 du code de commerce , l' article L. 239-4 du code de commerce et l' article L. 239-5 du code de commerce . […]

 Lire la suite…

2RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime fiscal au regard des bénéficiaires - Régime fiscal du gain de levée d'options…
BOFIP · 12 août 2014

idArticle=LEGIARTI000024445293&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20110803">article L. 239-1 du code de commerce, l'article L. 239-2 du code de commerce, l'article L. 239-3 du code de commerce, l'article L. 239-4 du code de commerce et l'article L. 239-5 du code de commerce.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.