Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi 2003-721 2003-08-01 art. 9 1° JORF 5 août 2003
Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'augmentation du capital.
Les articles L. 241-1 et suivants du code de commerce définissent le délit et prévoient des sanctions pénales et civiles. Sanctions encourues Les sanctions encourues pour l'abus de biens sociaux sont les suivantes : Une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 € pour les personnes physiques. Une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 000 € pour les personnes morales. Une interdiction d'exercer une activité professionnelle pouvant aller jusqu'à 10 ans pour les personnes physiques.
Lire la suite…Les articles L. 241-1 et suivants du code de commerce définissent le délit et prévoient des sanctions pénales et civiles. Sanctions encourues Les sanctions encourues pour l'abus de biens sociaux sont les suivantes : Une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 € pour les personnes physiques. Une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 000 € pour les personnes morales. Une interdiction d'exercer une activité professionnelle pouvant aller jusqu'à 10 ans pour les personnes physiques.
Lire la suite…[…] Il est de jurisprudence constante qu'en application de l'article L.223-22 du code de commerce et des articles L.241-1 et L.242-1 du code des assurances, commet une faute détachable de ses fonctions le gérant d'une société qui s'abstient intentionnellement de souscrire les assurances prévues aux articles L.241-1 et L.242-1 précités.
[…] 1. L'article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 mars 2014 mentionnée ci-dessus, prévoit : […] « 8° Délits prévus par les articles L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-6, L. 242-17 et L. 242-27 du code de commerce ;
[…] demeurant [Adresse 9] – [Localité 1] […] La SMABTP et M. [U], dans leurs dernières conclusions d'intimés en date du 29 novembre 2019, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L. 241-1 et L. 243-3 du code de commerce, 696 et 700 du code de procédure civile, de : […] A titre subsidiaire, Mme [X] recherche la responsabilité de M. [U] sur le fondement des dispositions de l'article L241-1 du code des assurances et L 223-22 du code de commerce, pour ne pas avoir déclaré à son assureur, son activité de pose de plancher, alors que le gérant est responsable envers les tiers des fautes commises dans sa gestion. […]
[…] le cessionnaire, personne physique ou morale, acquiert directement les parts sociales ou actions de la société, ou souscrit à une augmentation de capital. 1.1 Les différentes formes de rachat d'entreprise L'achat de titres de société (article 241-1 RG de l'autorité des marchés financiers et articles L225-209-2 et L225-217 du code de commerce) : la reprise d'entreprise par l'achat de titres consiste à acheter des actions ou des parts sociales de l'entreprise cible. […] L'achat d'actifs (article L141-1 du code de commerce et suivants) : le repreneur acquiert directement les actifs de l'entreprise cible, c'est-à-dire les locaux, l'équipement, le stock, […]
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