Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Les dispositions du présent article seront applicables en cas d'augmentation du capital.
En particulier, l'article 423 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 pourrait être supprimé, le délit de faux en écritures de commerce étant susceptible d'être utilisé pour poursuivre les fausses déclarations relatives à la répartition des parts sociales, la libération des parts ou le dépôt des fonds d'une SARL. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 423 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1604, 1843-3 du Code civil, R. 322-1 et suivants du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Aux termes d'un mandement de citation du 22 novembre 1999, M Y a été convoqué devant le tribunal correctionnel de VALENCIENNES pour avoir à VALENCIENNES : 1) Courant Mars 1998, en qualité d'associés d'une S.A.R.L., fait dans l'acte de société une déclaration fausse concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds ; Infraction prévue et réprimée par l'article 423 de la loi du 24 Juillet 1966 et l'article L.241-1 du Code de commerce ; 2) Courant 1998 et 1999, pris le nom de N C, dans des circonstances qui auraient pu déterminer ou ont déterminé contre lui des poursuites pénales ; Infraction prévue par Article 434-23 Al.1 du Code Pénal et réprimée par Article 434-23 Al.1, Article 434-44 Al.1, Al.4 du Code Pénal ;
[…] sans préciser les éléments de fait de nature à caractériser une dissimulation frauduleuse, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de X…, et pris de la violation de l'article 423 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;