Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 26
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion prévus à l'article L. 232-1.
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article L. 241-5 du Code de commerce. […] Enfin, il faut noter que cette solution jurisprudentielle pourrait être étendue aux sociétés anonymes (SA), dont le texte d'incrimination de l'infraction de non soumission (article L.242-10 du Code de commerce) est quasiment identique, voire aux sociétés par actions simplifiées (SAS) par la possible extension du régime des SA. […] Soumission des comptes annuels aux associés pour approbation Les articles L. 223-26 (pour les SARL) et L. 225-100 (pour les SA) du Code de commerce disposent que le rapport de gestion et les comptes annuels notamment, sont soumis par le gérant, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.227-1, L. 225-100, L.232-23, L.242-10 et L.225-251 du code de commerce, […] — - Condamner M. K-L Y des Z au paiement aux demanderesses de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Vu les articles L.227-1, L227-7, L.227-8, L227-9, L.225-251, L.242-6, L.242-9, L.242-10 et L.820-4 et L.820-3-1 du code de commerce, […] — recueillir si nécessaire des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à préciser en ce cas leur identité et leurs liens éventuels avec les parties conformément à l'article 242 du Code de procédure civile,
[…] qui, sur renvoi après cassation, pour infraction à la législation sur les sociétés, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civiIs ; […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, L.242-10 du Code de commerce, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, […] la cour d'appel, statuant après un arrêt de cassation rendu au visa tant de l'article 31 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-22 du Code de commerce, que de l'article 441 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-10 du même Code, se prononce par les motifs repris au moyen ;
La loi de simplification de la vie économique supprime les peines d'emprisonnement et augmente les sanctions pécuniaires Source :article 26 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique Promulguée le 26 mai 2026, […] Préalablement à la tenue de l'assemblée et pour leur permettre de voter en connaissance de cause, le dirigeant doit leur présenter un rapport de gestion. L'article L232-1 du code de commerce dresse la liste des mentions devant figurer dans ce rapport. […] L'article L242-10 du code de commerce prévoit une sanction pour les dirigeants ne soumettant pas à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion. […]
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