Rente invalidité fibromyalgie
Décisions
[…] Monsieur X a été déclaré en invalidité catégorie 1 par la Mutualité Sociale Agricole le 1 er février 2007 et a effectué une déclaration de sinistre et sollicité le versement de la rente auprès de Z. […] ∙ de condamner Z à garantir les conséquences de la fibromyalgie dont il est atteint et à lui verser — les arrérages échus de la rente invalidité du 1 er février 2007 au jugement,
[…] alors qu'elle retenait que la fibromyalgie dont souffrait M me L… ne devait pas être prise en compte dans l'évaluation du préjudice et que le retentissement sur la profession de M me L… ne pouvait être imputé à l'accident qu'à hauteur de 10 %, de sorte que la rente invalidité qui indemnisait les pertes de revenus liées à l'ensemble des pathologies de la victime ne pouvait être déduite en totalité du préjudice indemnisable au titre de l'accident, […] qu'elle en tire la conséquence que 'la pension d'invalidité vient absorber in integrum les pertes de gains professionnels futurs, […] que la rente dont elle bénéficie de la part de la Cpam devra donc être imputée sur les sommes allouées au titre des pertes de gains, […]
[…] Le 14 avril 2005, M. D X a souscrit auprès de Groupama Rhône Alpes Auvergne un contrat “Capital santé” à effet du 22 janvier 2005, contrat prévoyant, entre autres garanties, le versement d'une rente invalidité de 18 € par jour avec une franchise de 15 % par accident et de 15 % pour maladie, le seuil d'intervention étant fixé à 15 %. […] Le 1 er février 2007, M. X a été déclaré en invalidité catégorie 1 par la Mutualité sociale agricole de Chambéry, ce qu'il a déclaré à la compagnie Groupama sollicitant le versement de la rente journalière invalidité maladie prévue au contrat. […] Attendu que le docteur Y dans un certificat du 19 juillet 2008 indique que M. X présente une polypathologie, et notamment une fibromyalgie qui évolue seulement depuis le début de l'année 2006 ;
[…] C Z, né le XXX, chirurgien-dentiste depuis le XXX, a souscrit le 29 août 1997 auprès de la société LA MEDICALE DE FRANCE un contrat d'assurance groupe garantissant le risque « incapacité temporaire et totale de travail » et le risque « invalidité permanente totale ou partielle » ouvrant droit au versement d'une rente en cas d'incapacité au moins égale à 25 %, avec exclusion de garantie pour les troubles neuropsychiatriques et psychiatriques. […] ' dit qu'il est établi que la fibromyalgie dont il est atteint est liée à des troubles psychiques et dépressifs exclus de la garantie de la société LA MEDICALE DE FRANCE, ' l'a débouté de sa demande en paiement de la rente invalidité prévue au contrat du 25 juin 1998,
[…] 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a fixé son taux global d'invalidité à 53% et la rente correspondante ; […] — les décisions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la fibromyalgie et la névrose sont deux pathologies distinctes.
[…] — le diagnostic de fibromyalgie est à écarter ; […] Selon la notice d'information, “la rente est déterminée en fonction du taux d'invalidité retenu, elle est :
[…] — d'enjoindre à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (ci-après dénommée : « CNRACL ») de retenir la fibromyalgie comme invalidité et de lui appliquer un taux global d'invalidité qui ne saurait être inférieur à 60 % ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services. / Le droit à cette rente est également ouvert au fonctionnaire retraité qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la radiation des cadres, […]
[…] — la somme de 2482 € au titre des majorations des rentes invalidité d'IPP liées à la fibromyalgie pour la période courant du 20 novembre 2000 au 31 décembre 2004 ; […] Considérant qu'il est par ailleurs constant que Y Z recevait une rente d'invalidité pour une maladie, sans relation avec la fibromyalgie en cause dans la présente affaire, d'un montant trimestriel de 420, […] 06 €, soit une rente trimestrielle restant due, valeur 2000, de 5311,17 € ;Considérant qu'hors revalorisation et majoration la somme totale dont est créancier Y Z pour la période du 20 novembre 2000 au 31 mars 2009 s'établit donc, au titre de la rente invalidité dont il demande le paiement, à la somme totale de 177 693, […]
[…] a débouté Monsieur D de sa demande de contre-expertise avec adjonction d'un sapiteur psychiatre , a dit que la fibromyalgie dont souffre Monsieur D est liée à des troubles psychiques et dépressifs exclus de la garantie de la MEDICALE DE FRANCE, a débouté Monsieur D de sa demande tendant à la condamnation de la MEDICALE DE FRANCE au paiement de la rente invalidité prévue au contrat du 25 juin 1998. Le tribunal a également condamné Monsieur D à restituer à LA MEDICALE DE FRANCE la somme de 7562,59 € correspondant aux rentes indûment perçues et à lui payer la somme de 5670, […] — indiquer si l'état de santé de Monsieur G D relève de l'invalidité permanente et ce qui en est la cause;
[…] M me Y a sollicité en 2011 le versement d'une rente viagère prévue par le contrat d'assurance, au titre de la garantie invalidité. […] Le tribunal a retenu que les pièces communiquées aux débats établissent que l'invalidité résulte d'une fibromyalgie, c'est-à-dire d'un syndrome constitutif d'une maladie, et que le lien de causalité entre la survenance de cette maladie et la vaccination contre l'hépatite B n'était pas démontré. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La question concernait naturellement l'imputabilité d'une rente invalidité versées par une Caisse Primaire d'Assurance maladie sur l'indemnisation d'une victime d'un dommage corporel. Depuis une décennie, malgré des critiques fondées sur la nature patrimoniale de cette rente et une opposition du Conseil d'Etat, la Cour de cassation persiste a l'imputer tant sur les postes de préjudices patrimoniaux que représentent les pertes de gains actuels comme futurs et l'incidence professionnelle que sur le poste extrapatrimonial que représente le déficit fonctionnel permanent. […] Une femme, souffrant de fibromyalgie est victime d'un accident de la circulation. […]
Lire la suite…Cristina Ferreira analyse certaines de ces nouvelles configurations au travers de deux diagnostics ayant conduit au sein de l'univers médico-légal à une jurisprudence spécifique : celui de la fibromyalgie et celui du trouble somatoforme douloureux, qui à partir des années 1990, viennent motiver des demandes de rentes d'invalidité de la part d'individus devenus inaptes au travail. […]
Lire la suite…[…] juridiction compétente inaptitude indemnité compensatrice de préavis inaptitude invalidité […] handicap et incapacité permanente vos droits definition de juridiction consulaire definition de juridiction contentieuse inaptitude incapacité invalidité (L'altération du discernement des mineurs et des malades mentaux) inaptitude incapacité invalidité quelles différences définition de juridiction criminelle definition de juridiction d'exception inaptitude incapacité de discernement inaptitude incapacité et invalidité definition de juridiction en droit définition de juridiction en droit civil Histoire de l'article 122.1 du code pénal impossibilité de signer feuille de soin impossibilité […] maladie psychiatrique la capacité et l'incapacité juridique la capacité juridique def invalidité psychique invalidité […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités définies au troisième alinéa du I de l'article 34, avec la pension rémunérant les services prévus à l'article précédent.
Article L90 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions
- Chapitre Ier : Paiement des pensions
- Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions
I. - La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. […]
Article L341-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.
Article L40 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VI : Pensions des ayants cause
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
[…] et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier, sans que le total des émoluments attribués aux conjoints survivants ou divorcés et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension et, éventuellement, de la rente d'invalidité attribuées ou qui auraient été attribuées au fonctionnaire. […]
Article L434-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 3 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Calcul de la rente
Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 sont revalorisées au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
Article L222-2 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite
Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions du présent article est calculée par référence à l'indice des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre défini par une loi de finances. Il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité à cette date.
Article R313-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès)
Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité. Il doit justifier en outre :
Article L58 du Code des pensions civiles et militaires de retraiteAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe II : Dispositions diverses
Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu : […]
Article L381-25 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
- Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
- Section 6 : Sapeurs-pompiers volontaires
[…] 1°) aux sapeurs-pompiers volontaires, non assurés sociaux, titulaires d'une rente correspondant à un taux minimum d'invalidité ; […]
Article L142-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
[…] 2° En cas d'invalidité de l'assuré survenue après son adhésion, une garantie prévoyant le versement d'une rente d'invalidité à son bénéfice exclusif ; […]
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 30 novembre 2022, n° 21/04636
- Cour de cassation 1 février 2023, 21-15.914 21-15.915 21-15.917
- TD BIODIS (SEYSSUEL, 488065723)
- Article 20 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 20 juin 2024, n° 2400221
- Décret n°67-290 du 28 mars 1967
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 4, 10 février 2025, n° 24/33190
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 19 novembre 2024, n° 2315495
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 février 2025, n° 2502992
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 19 novembre 2024, n° 2406469
- Article 268 du Code civil
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 7 juillet 2023, n° 22/00402
- PERENCHIO.FR (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 792845208)
- Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 30 janvier 2012, n° 10/04158
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 décembre 2024, n° 2409962
- Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
- Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 20 décembre 2018, n° 16/01778
[…] et que l'expertisée faisait tout ce qu'elle pouvait pour travailler au maximum de ses forces.Il était inimaginable, déclare-t-il, qu'elle ne puisse pas percevoir une rente d'invalidité ». 9Le tribunal donne gain de cause à Madame S., estimant que « la fibromyalgie se manifeste avec une telle sévérité qu'il n'est pas possible du point de vue objectif d'augmenter la mise en valeur de la capacité de travail, ceci même en l'absence d'une comorbidité psychiatrique et d'un substrat organique des douleurs ». […] N'y a-t-il pas un risque de voir le médecin s'assujettir aux volontés des patients et subir des pressions lorsqu'une demande de rente est en jeu ? […] Par les recours, […]
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