Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal sont applicables aux commissaires aux comptes.
[…] « 6° Faux témoignage, faux serment, subornation de témoin ; « 7° Proxénétisme ou délit puni des peines du proxénétisme ; « 8° Délits prévus par les articles L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-6, L. 242-17 et L. 242-27 du code de commerce ; « 9° Délit prévu par l'article 13 de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé ; « 10° Délit prévu par l'article 21 de la loi du 13 juin 1941 sur l'exercice de la profession bancaire, délit prévu par le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquier ;
[…] faits prévus et réprimés par les articles L.820-7 du code de commerce anciennement L.242-27 du code de commerce, 457 de la Loi 66/537 du 24 juillet 1966 […]
[…] d'autre part, que sur l'exception tirée du non respect du délai raisonnable, que la traduction en droit interne par l'article préliminaire du Code de procédure pénale du principe opposé par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme n'ajoute rien et ne constitue qu'une transposition du droit conventionnel, […] que s'agissant au surplus d'une exception de nulIité de la procédure, elle devait être soulevée devant les premiers juges en application de l'article 385 du Code de procédure pénale (arrêt page 27) ; […] 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, L. 225-240, L. 242-6, L. 242-27, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ;
et L. 242-27 du code de commerce ; 9° Délit prévu par l'article 13 de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé ; […] 11° Délit prévu par l'article 4 de la loi n° 60-580 du 21 juin 1960 (3) interdisant certaines pratiques en matière de transactions portant sur des immeubles et […] Article L241-4 NOTA : Les articles 108 et 109 de la loi n° 67-563 ont été abrogés et transférés sous les articles 189 et 190 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. Ces mêmes articles ont codifiés sous les articles L. 625-5 et L. 625-6 du code de commerce par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000. […] , soit de l'article L. 241-6 ; […]
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