Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende 120.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement tout commissaire aux comptes qui, soit en son nom personnel soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, aura sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la société ou qui n'aura pas révélé au procureur de la République les faits délictueux dont il aura eu connaissance.
Les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal sont applicables aux commissaires aux comptes.
Le délai de prescription du délit de non-dénonciation, prévu par l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966, court à compter du jour où le commissaire aux comptes a eu connaissance des faits délictueux. (1). […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 241 et 459 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 197 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, 8, 575-1° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire :
[…] Maître J K, ès qualités, forme appel incident pour voir, au visa des articles 1382, 1383, 1384 du code civil, L.820-1 et suivants du code de commerce (anciens articles 228 et suivants de la loi du 24 juillet 1966), et plus particulièrement les articles L.823-12 (ancien article 457 de la loi du 24 juillet 1966), L.822-17 et 822-18 (anciens articles 234 et 235 de la loi du 24 juillet 1966) :
[…] Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 220, 433, 4°, 456 et 457 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil et 146 du nouveau Code de procédure civile ; […]