Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les peines prévues pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou les membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes sont applicables au président, aux administrateurs, aux directeurs généraux, aux membres du directoire ou aux membres du conseil de surveillance des sociétés européennes.
L'article L. 242-20 s'applique aux commissaires aux comptes des sociétés européennes.
[…] aligne le régime de formation des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L . 225-102 en application de l'article L . 225-23 sur celui des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par les salariés ou désignés en application de l'article L . 225-27-1. […] Consulter sur le site de "Legifrance" la Loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux. […] L244 […]
Lire la suite…[…] des articles L. 246- 3°, L. 242- 30, L. 243- 1, L. 244- 1, L. 244- 5, L. 246- 2 du code de commerce, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] — "Il DEC. 2008 EP pr : 45/5{Z […] : 05/03/1962 […] Délit prévu et réprimés pars les articles L. 242-6 3°, L. 242-300, 243-1. 244-1. L. 244-5, L. 246-2. L 242-6. L 242-2 3° du Code de Commerce
[…] 6. Par jugement du 1er décembre 2016, le tribunal correctionnel a déclaré M. J… coupable de ces infractions, et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de gérer. Sur l'action civile, il a été condamné à payer des dommages- intérêts à la société MJ Synergie, es qualités de liquidateur judiciaire des sociétés Airess, Airess Distribution et Airess Industrie. […] Le moyen est pris de la violation des articles L. 123-12, L. 123-14, L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2, L. 244-5 du code de commerce, 2 et 497 du code de procédure pénale, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Les articles L. 241-9 et L. 246-2 du code de commerce étendent au dirigeant de fait les incriminations du droit des sociétés, dont l'abus de biens sociaux. […] L'abus de biens sociaux, la présentation de comptes infidèles et la distribution de dividendes fictifs prévus par l'article L. 241-3 lui sont donc applicables. […] Dans la société anonyme et la société par actions L'article L. 246-2 du code de commerce applique les incriminations des articles L. 242-1 à L. 242-29, L. 243-1 et L. 244-5 à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, […]
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