Article L242-20 du Code de commerce

Article L242-17Article L242-21

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les commissaires aux comptes d'une société anonyme, de donner ou confirmer des indications inexactes dans les rapports présentés à l'assemblée générale appelée à décider de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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[…] L242 -13 (Ab) Modifie Code de commerce . - art. L242 -15 (M) Modifie Code de commerce . - art. L242 -17 (V) Modifie Code de commerce . - art. L242 -18 (Ab) Modifie Code de commerce . - art. L242 -19 (M) Modifie Code de commerce . - art. L242 -2 (V) Modifie Code de commerce . - art. L242-20 […]

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Décisions • 2

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 2005, 04-83.858, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean-René X…, par la société civile professionnelle Thouin-Palat, pris de la violation des articles L. 242-6-3 , L. 242-20, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 2003, 02-83.824, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, L. 242-20, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code du commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs et manque de base légale ;

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Document parlementaire • 0

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