Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] DEBATS A L'AUDIENCE DU 12/09/2016 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT M. L M N M. E F M. G H […] En vertu des dispositions de l'article 1109 et 1116 du Code Civil et l'article L 245-6, 2 du Code du Commerce relatif au dol et au délit de présentation ou de publication de comptes infidèles.
[…] [Localité 6] […] L'affaire a été remise au rôle par conclusions de reprise d'instance et réinscription au rôle du 5 juin 2020, fondées sur les articles L.245-6, L.246-2, L.651-2 et suivants, L.653-1, 2, 3 et suivants et L.653-8 du code de commerce, sur l'article L.267 du livre des procédures fiscales, ainsi que sur l'article 9 du code de procédure civile, par lesquelles M. [E] demande à la cour de :
[…] Par courrier en date du 06 août 2019, la CRA a accusé réception de sa saisine et notifié les voies et délais de recours. […] le calcul de la contribution de l'article L.245-6 du code de commerce, […] Aux termes de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale : I. […] Aussi, et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la nature juridique des remises conventionnelles de l'article L. 162-18, la distinction précitée conduit à invalider le moyen de l'URSSAF selon lequel son acception de l'assiette de la contribution visée à l'article L.245 6 du code de la sécurité sociale ne porte pas atteinte aux droits de l'entreprise en ce que, selon elle, […]