Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 241-2, est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour les gérants des sociétés autres que les sociétés par actions et, généralement, tous particuliers, d'émettre des obligations négociables.
1. Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19/02791Confirmation
[…] Par jugement du 7 novembre 2016, le redressement a été converti en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d'Alençon et la SELARL Xavier Lemée a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. […] Aux termes des articles L. 246-2 et L. 245-7 du code de commerce, le dirigeant de fait est défini comme toute personne qui, directement ou indirectement, ou par personnes interposées, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion de la société sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.
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