Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 19 () JORF 27 mars 2004
Le Code de commerce contient des dispositions pénales, constituant des délits passibles du Tribunal correctionnel et se rapportant aux sociétés commerciales et plus précisément les sociétés dites « de capitaux à risque limité », qui sont contenues dans les articles L241-2 à L249-1 du Code de commerce et qui sont poursuivis devant le Tribunal correctionnel. […] Peines complémentaires qui peuvent être infligées pour les personnes physiques en plus de l'amende ou de l'emprisonnement (4) Le Tribunal peut, outre les interdictions d'exercer telles que prévues par l'article L249-1 du Code de commerce, prononcer à titre de peine complémentaire l'interdiction des droits civiques, […]
Lire la suite…[…] SAS HOL IN ME [Adresse 1] Chez M e Guillaume CARRE 06000 [Adresse 2] comparant par M e Guillaume CARRE [Adresse 3] […] Dans le cadre d'un conflit entre associés, La SAS HOL IN ME a écrit le 15 septembre 2022 à la SAS MA FACIALISTE pour la mettre en demeure de convoquer l'assemblée générale et de présenter les comptes 2021 dans le respect des statuts en rappelant les termes des articles L 241-2 à 9 du code du commerce. […] tenir l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes prévue à l'article L.227-9 du Code de Commerce,
[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 février 2024, la SELARL [H] [C] ès qualités demande à la cour, au visa des articles L.651-2 et suivants et L.653-1 et suivants du code de commerce, de : […] L'article L.241-9 du code de commerce dispose que : « Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal. »
[…] Vu les articles L. 241-2 et suivants du Code de commerce, […] + 2
Les articles L. 241-9 et L. 246-2 du code de commerce étendent au dirigeant de fait les incriminations du droit des sociétés, dont l'abus de biens sociaux. […]
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