Article L241-2 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 424, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 424 (Ab)

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour des gérants, d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques à l'exception des obligations émises dans les conditions déterminées par l'article L. 223-11.
Comparer les versions
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
2 textes citent l'article

Commentaires


1Risques de la cogérance en SARL.
Jonathan Durand Et Donato Sirignano, Avocats. · Village Justice · 17 août 2022

[…] - Gérant de fait : « toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal » (cf. article L241-9 du Code de commerce)

 Lire la suite…

2Risques de la cogérance en SARL
www.jonathandurandavocat.com · 11 août 2022

[…] directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal » (cf. article L. 241-9 du Code de commerce)Responsabilité civile-> Article, al. 2 du Code de commerce : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, […]

 Lire la suite…

3DJC - Secret fiscal - Dérogations prévues au profit des autorités judiciaires et des juridictions
BOFIP · 18 juin 2019

idArticle=LEGIARTI000033263594&cidTexte=LEGITEXT000006070249&categorieLien=id&dateTexte=20170501">article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'article L. 143-0-1 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-7 du code des juridictions financières et à l'Code de commerce [C. com.], art. L. 241-2 et suivants) ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Grenoble, 22 janvier 2009, n° 07/02501
Infirmation

[…] Vu les articles 1131, 1315 et 1341 du Code Civil, Vu l'article 11 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 241-2 et suivants du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, Vu le faisceau de présomption,

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Part sociale·
  • Prix·
  • Quittance·
  • Cession·
  • Bilan·
  • Dette·
  • Emprunt·
  • Acte·
  • Paiement

2Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Contentieux-audience publique, 20 décembre 2017, n° 2016003158

[…] Que l'article L 241-9 du Code de Commerce dispose « Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal » ;

 Lire la suite…
  • Révocation·
  • Licence·
  • Contrats·
  • Sociétés·
  • Gérant·
  • Associé·
  • Gestion·
  • Préjudice·
  • Audiovisuel·
  • Matériel

3Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 8 juin 2021, n° 18/06017
Infirmation

[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 3 juillet 2019 via le RPVA, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 223-22, L. 241-2 à L. 241-6 et L. 651-2 du code de commerce et de l'article 1843-2 du code civil, de :

 Lire la suite…
  • Assemblée générale·
  • Sociétés·
  • Véhicule·
  • Faute de gestion·
  • Chiffre d'affaires·
  • Commerce·
  • Associé·
  • Rémunération·
  • Préjudice·
  • Approbation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.