Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 8
Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les poursuites pour infraction aux dispositions de l'article L. 233-31 sont engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financiers a été demandé.
[…] a assigné la société MF PRODUCTION SAUMUR, ayant son siège social […] à CHACE (49400), à comparaître devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'ANGERS, sous le visa des articles L 232-23 et R 247-3 du Code de Commerce, afin de l'entendre con- damner à déposer dans le délai de huitaine à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir les comptes sociaux se rapportant aux années 2006, 2007 et 2008, […] — - Condamner Monsieur I J L à lui payer la somme de 3 000 €uros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […] Vu les articles L 232-23 et L 247-3 du Code de Commerce,
[…] après rapport de Georges PEGEON, Vice-Président, et après que la cause eût été débattue à l'audience publique du 03 Juin 2015, devant : […] B, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de 139 médecins tous actionnaires à hauteur d'une action chacun, a fait assigner devant le Tribunal de Commerce de Lyon, sur le fondement des articles 1382, 1843-1, 185 du Code Civil, L 247-1 à L 247-3, L 225-251 à L 222-23, L 651-1, L 611-3, L 611-14, R 25-81, R 225-83, […] — les demandeurs n'ont pas qualité pour engager une action sur le fondement de l'article L 651-1 du Code de Commerce (action en responsabilité pour insuffisance d'actifs) à l'encontre de M. A
[…] Par conclusions du 5 août 2024, la S.A.R.L [15], ès qualités de liquidateur de la SARL [12] demande à la cour, au visa des articles R.'651-1, R.'651-6, R.'651-1 et suivants, L.'232-23, R.'247-3, L.'653-1 et suivants, L.'653-4 4° et suivants, L.'653-8 3°, L.'631-4 du code de commerce et de l'article L.'267 du livre des procédures fiscales, de':
L122-2 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] L246-1 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. L247-1 (V) Modifie Code de commerce. - art. L247-10 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. L247-2 (M) Modifie Code de commerce. - art. L247-3 (V) Modifie Code de commerce. - art. L247-4 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. L247-5 (V) Modifie Code de commerce. - art. L247-6 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. L247-8 (V) Modifie Code de commerce. - art. […] L251-17 (V) Modifie Code de commerce. - art. […]
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