Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L. 233-31). […] pour les mêmes raisons, les droits portant sur des sociétés en participation ou sur des sociétés créées de fait, y compris si ces sociétés respectent les conditions prévues au 2° de l'article 8 du CGI et à l'article 238 bis M du CGI, ou ont opté pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 3 de l'article 206 du CGI. […] B. […] Entreprise initiatrice Seules les actions acquises par l'entreprise initiatrice, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10-1 du C. com, à la suite de la réalisation d'une opération d'offre publique d'achat ou d'échange effectuée conformément à la réglementation en vigueur sont concernées. 2. […] L. 421-13 et CoMoFi, […]
Lire la suite…[…] - pour le calcul du taux de détention de 95 % dans le capital de la société mère, il est fait abstraction des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés à son assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 233-31 du code de commerce (C. com.) parce qu'elles sont possédées par une ou plusieurs sociétés […] dont cette société mère détient directement ou indirectement le contrôle ; […] il est également fait abstraction de ses propres actions qu'elle détient dans les conditions et limites prévues de l'article L. 225-207 du C. com. à l'article L. 225-217 du C. com.. […] Corrélativement, […]
Lire la suite…[…] Cette situation caractériserait, d'après les demandeurs, un trouble illicite qui serait constitué par l'exercice des droits de vote attachés aux actions détenues par la Société Z A dont, une fois encore, les demandeurs considèrent qu'il s'agirait d'actions d'autocontrôle de la Société BELVEDERE au sens de l'article 233-31du Code de Commerce. […] Attendu que les actions de la Société BELVEDERE, détenues par la Société Z A, pour lui avoir été transférées en propriété ne peuvent dès lors être considérées comme des actions d'autocontrôle au sens de l'article L 233-31 du Code de Commerce ; […] Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 233-31 du code de commerce ;
[…] aux fins de nomination d'un administrateur judiciaire ayant pour mission en substance d'exercer les fonctions dévolues au bureau et de veiller au déroulement de l'assemblée générale du 28 février 2013 et spécialement au décompte des votes en conformité avec les droits de vote, et ce en soutenant que la mise en place de la fiducie tend à contourner de manière frauduleuse le gel des droits de vote frappant les actions d'autocontrôle en vertu de l'article L-233-31 du Code de Commerce, caractérisant un trouble manifestement illicite, […] condamner la SCI Vermot Finance et Monsieur W AA AB à payer à la société D et à la SCP AF Lc K L, prise en la personne de Maître E Z, es qualité de CEP, […]
[…] — vu l'article 31 du CPC, — vu les articles L. 233-3, L. 233-10, L. 235-1 et L. 235-2-1 du Code de Commerce, […] Par l'effet de ces décisions le contrôle portant sur les droits de vote attachés à ces actions EST K n'appartient plus à l'EST K mais à M. A. Ces droits de vote n'étant plus contrôlés par l'EST K, les prescriptions de l'article L. 233-31 ne trouvent plus à s'appliquer.