Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] L'article L. 237-2 du code de commerce dispose en ses alinéas 2 et 3 que : […] Cependant, par ordonnance rendue le 12 décembre 2024 par le tribunal de commerce de Grenoble, Me [U] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc pour représenter la société Sintertech dans le cadre de la présente procédure (pièce 21 des consorts [I]). […] L'article L.251-21 du code de commerce dispose que 'La dissolution du groupement d'intérêt économique entraîne sa liquidation. La personnalité du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation.'
[…] A l'appui de sa demande de sursis à statuer, la Selurl Cabinet [O] explique que la dissolution du GIE Vermenton en date du 2 octobre 2018 a été dissimulée pendant la procédure au fond, raison pour laquelle elle a saisi, le 21 octobre 2022, la cour d'appel d'Amiens d'un recours en révision, qui est actuellement pendant. […] Aux termes de l'article L.251-21 du code de commerce, « La dissolution du groupement d'intérêt économique entraîne sa liquidation. La personnalité du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation. »
[…] aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s'entendre et voir : Vu les articles 1134, 114 7, 1184 et 1604 et suivants du code civil, Vu les articles L251-1 à L251-21 du code de commerce, Vu l'article 31 du code de procédure civile, – Recevoir les demanderesses en toutes lenrs demandes et les dire bien fondées ; – Dire et juger que taut la SAS SARRASOLA que le GIE OMEXOM ETUDES DE LIAISON HTB ont un intérêt à agir dans le cadre de la présente procédure ; […] Maître Francis SALAGOITY , Greffier, l '