Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les articles 26 à 33 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, codifiés en articles L. 310-1 à L. 310-7 du code de commerce, prévoient un encadrement strict des pratiques commerciales visant à faciliter l'écoulement des stocks et des invendus (soldes, liquidations de stocks, ventes en magasins d'usine) et à préserver la loyauté des transactions en cas de ventes au déballage grâce à une définition légale claire de chacun des types de vente et à un régime d'autorisation préfectorale préalable.
Lire la suite…Les articles 26 à 33 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, codifiés en articles L. 310-1 à L. 310-7 du code de commerce, prévoient un encadrement strict des pratiques commerciales visant à faciliter l'écoulement des stocks et des invendus (soldes, liquidations de stocks, ventes en magasins d'usine) et à préserver la loyauté des transactions en cas de ventes au déballage grâce à une définition légale claire de chacun des types de vente et à un régime d'autorisation préfectorale préalable.
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles L.310 -5 AL.1 3 , L.310 -3 OEI du Code de commerce , […] tendant par une réduction de prix à l'écoulement accéléré des marchandises en stock ce qui correspond à la définition des soldes telle qu'elle est donnée à l'article L310 -3 du Code de commerce ; […] l'arrêté 99-4446 du 18 novembre 1999 prévoyait une période des soldes d'été du mardi 27 juin 2000 au lundi 7 août 2000.. […] Ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année civile d'une durée maximale de six semaines dont les […]
[…] Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe Ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L 310-2 […] 7 -À – {"/ […] « Les infractions aux dispositions des articles L. 310-1 L. 310-2 L. 310- 3 L. 310-4 et L. 310- 7 du code de commerce, de l'article L, 752-1 et des textes pris pour son application et celles définies à l'article L. 1211-15 du code de la consommation peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et par les articles L. 450-2 L. 450-3, L. 450-7_ et L. 450-8 du code de commerce et par l'article Ll4l1-1 du code de la consommation. »
[…] [Adresse 7] […] 1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation ou à déclaration au titre soit des articles L. 310-1 à L. 310-4 et L. 310-7 du code de commerce, soit des articles L. 752-1 et L. 752-16 du même code, et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ou de cette déclaration ;