Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 5
Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels.
Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.
pendant 7 jours
[…] Suivant requête, en date du 7 février 2007, l'U D C C « PRODUCTEURS PLAIMONT » sollicite du Tribunal de Commerce d'Auch l'autorisation de vente aux enchères publiques de marchandises et matériels lui appartenant. SUR CE Vu les articles L.320-1 et L.320-2 du Code de Commerce ; Vu la requête présentée par U D C C «PRODUCTEURS PLAIMONT » ; Attendu que l'U D C C « PRODUCTEURS PLAIMONT » est actuellement propriétaire d'un stock important d'Armagnacs depuis de nombreuses années ;
[…] [Adresse 1] […] Les articles L. 320-1 et suivants du code de commerce, qui régissent les ventes volontaires aux enchères publiques, n'exonèrent pas les vendeurs des garanties dues au titre du code civil lorsque la vente a lieu aux enchères. En outre, l'article 1649 du code civil précise que la garantie des vices cachés n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. Or tel n'est pas le cas en l'espèce, la vente en question étant faite aux enchères publiques sans que ces enchères n'aient été ordonnées par justice.
[…] Attendu que l'article L.320-1 du Code de Commerce dispose que « Nul ne peut faire des enchères publiques un procédé habituel de l'exercice de son commerce. », Que l'article L.322-3 alinéa l" du Code de Commerce précise que « Les ventes publiques et par enchères après cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité prévus par l'article L.320-2, ne peuvent avoir lieu d'autant qu'elles ont été