Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 2 (V)
Le Conseil des maisons de vente informe la Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés des faits commis qui ont été portés à sa connaissance et qui portent atteinte à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
La Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil supérieur du notariat ainsi que le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés procèdent à la même information envers le Conseil des maisons de ventes.
[…] la société Cic Iberbanco demande à la cour, vu les articles 1134 et suivants du Code civil et l'article L 321-20 du Code de commerce, de : […] — concernant les sommes objet de la condamnation': que le tribunal de commerce a par erreur limité la condamnation des cautions aux seules échéances impayées au jour de l'ouverture de la procédure collective alors que la déchéance du terme a été prononcée le 28 mai 2015 (celle-ci étant prévue contractuellement en cas d'impayé) et que les contrats ont convenu de rendre opposable la déchéance du terme aux cautions'; qu'en vertu de l'article L 631-20 du Code de commerce, […] Vu les 1134 et suivants (anciens) du Code civil, L321-20 du Code de commerce, […]
[…] — qu'elle sollicite donc la nullité de la vente et l'engagement de la responsabilité du commissaire priseur sur le fondement des articles 1382 du code civil et L 312-7 du code de commerce et celle des experts de la vente sur celui de l'article L321-20 du code de commerce, étant observé que les recherches auxquelles se sont livrés ces deniers sont postérieures à la vente
[…] Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu l'article L 321-20 du code de commerce, Vu l'acte de prêt en date du 15/11/2011, Vu les actes de caution en date du 08/12/2011, Vu le jugement du 02/02/2017 rendu par le tribunal de grande instance de GRENOBLE homologuant le plan de redressement judiciaire par continuation de la SCI HB&G […] Attendu également que l'article L 631-20 du code de commerce précise que par dérogation aux dispositions de l'article 626-11 de Code de Commerce, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan »,