Article L321-29 du Code de commerce
Article L321-28-1Article L321-30
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 28

Commentaire • 1

1. Provence, 1re ch., 28 novembre 2023, n° 19/19397Accès limité
Livv
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 6

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 28 novembre 2023, n° 19/19397Infirmation partielle

[…] Par déclaration transmise au greffe le 29 janvier 2020, la société Gayet Import a également relevé appel principal de cette décision en visant les mêmes chefs de dispositif mais en dirigeant son appel contre M. [V], la société FEE, M. [J], […] auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [U] demande à la cour, au visa des articles L.321-17 et suivants et L.321-29 et suivants du code de commerce et de l'article 1353 du code civil, de : […] lorsqu'ils organisent ou réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 agissent comme mandataires du propriétaire du bien ou de son représentant.

 Lire la suite…

[…] Vu les articles L. 321-5, I, L. 321-17 et L. 321-30 du Code de commerce, […] Vu l'article L. 112-23 du Code du patrimoine, […] En vertu de l'article L. 321-32 du même code, « L'expert mentionné à l'article L. 321-29 ne peut décrire, présenter, estimer, ni mettre en vente un bien lui appartenant, ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours.

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 17 juin 2025, n° 23/02765Infirmation

[…] En application des articles L. 321-29 et L. 321-30 du code de commerce, […] Le mandat de vente donné le 14 juin 2018 par Mme [R] à la SARL COTE BASQUE ENCHÈRES désigne la jaguar XK150 3,4 l comme ayant une boîte mécanique et overdrive.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48