Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37
Les ventes judiciaires de marchandises en gros autorisées en vertu de l'article L. 322-14 ainsi que toutes celles qui sont autorisées ou ordonnées par la justice consulaire dans les divers cas prévus par le présent code sont faites par des courtiers de marchandises assermentés.
Néanmoins, il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente de désigner, pour y procéder, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire. Dans ce cas, l'officier public, quel qu'il soit, est soumis aux dispositions qui régissent les courtiers de marchandises assermentés relativement aux formes, aux tarifs et à la responsabilité.
[…] Vu la requête présentée le 20 octobre 2014 par la société MEUBLES BEAU (SARL) LES CHAUMES NORD – ROUTE DE PERIGUEUX 24600 RIBERAC, à laquelle est annexé un état détaillé des marchandises à vendre, et les dispositions des articles L 320-2,L 322-3,L 322-4,L 322- 15 du code de commerce, Attendu que la vente projetée est motivée par la cessation d'activité de l'établissement;
[…] Né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 15] (33) […] — ordonné une réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur la compétence d'attribution susceptible d'être conférée au tribunal de commerce par les articles L. 322-11 et L. 521-3 du code de commerce pour se prononcer sur la validité de la vente publique des parts de la SCI Nevets II intervenue le 20 avril 2020 et de la procédure ayant précédé la vente publique de ces parts organisée le 30 mars 2020, […] L. 322-15 et L. 521-3 du code de commerce (ce dernier texte se référant à une « vente publique ») et, surtout, […]
[…] vu les articles L.132-8, L.133-7 et L.322-14 s. du Code de Commerce, […] ordonner la vente aux enchères des marchandises faisaut objet de la rétention et procéder à la désignation prévue à l'article L.322-15 du Code de Commerce, […] la société X ne peut solliciter le recours aux dispositions des articles L322-8 et L322-14 et suivants du code de commerce aux fins d'obtenir la vente des marchandises retenues et sollicite que le Tribumal ordonne la libération des marchandises. […] ENVOI EN GED GREÈFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE de […] : FR 86 322 212 533 00037 Type de Document : Decisions N° de répertoire général : 2008001975 N° de sous répertoire : (1) 2008000688 Premier demandeur : M Y F P D : Société DEGUILLAUME Enrolement le : 02/05/2008 Chambre : 1 – AFFAIRES COURANTES N.A. […]
A défaut de faire droit à une telle demande, il manque à ses obligations professionnelles. (1ère chambre civile 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-23109;, BICC n°834 du 15 janvier 2016 et Legifrance). Voir "Vente". Textes Courtage en général Code de commerce, articles L131-1 et s., L131-11, L322-3 et s., L322-15, L441-6, L521-3, L621-4, L641-4, L931-3 et s., R321-35, R522-23, R742-6, R761-14, R761-21. […] Courtiers spécialisés Décret n°64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés Loi n°51-1082 du 10 septembre 1951 supprimant le cautionnement des courtiers maritimes Loi n°89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, article 6.
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