Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
pendant 7 jours
Cette solution s'inscrit dans la logique de l'article 378 du code de procédure civile, qui permet au juge de suspendre l'instance lorsqu'il estime que la décision dépend d'une question préjudicielle ou d'un élément non encore établi. […]
Lire la suite…financière et du résultat de l'exercice (article 111 de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités). […] Qu'en s'abstenant de répondre aux moyens développés par la SGBG, […] comme étant mélangé de fait et de droit ; qu'il y a donc lieu de le déclarer irrecevable ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'article 337 du Code de procédure civile, […] rejeté le moyen tiré de la nullité de l'expertise réalisée, aux motifs que « la prestation de serment d'un homme de l'art désigné par le Tribunal exigée par l'article […] a retenu « considérant qu'en ce qui concerne la nullité du rapport d'expertise pour violation des articles 337 et 378 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux termes de l'article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. » ;
[…] M me Sophie JOSBE, commis-greffier, à qui la minute de la décision a été remise. CR /SURSISAJMJDCP Au nom du peuple français Le 01/12/2014, L'EPI D'OR (SARL) a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Vu les articles 378 et 379 du Code de procédure civile, Entendu le Ministère Public en ses réquisitions, Prenant acte de la décision des mandataires de justice de ne pas accepter de mandats à partir du 28 novembre 2014 pour une durée de 8 jours renouvelable et de l'impossibilité de désigner un mandataire,
[…] — condamner la société YST aux dépens', Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil pour l'Association YVELINES SANTE TRAVAIL qui demande à la cour de : 'Vu les dispositions des articles 9, 49, et 378 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats
La compétence du juge de l'exécution est étendue aux demandes de suspension des saisies immobilières en raison de la procédure de surendettement prévue à l'article L. 721-4 du code de la consommation (C. consom.), à l'article R. 721-5 du C. consom. et à l'article R. 721-6 du C. consom., ainsi qu'aux demandes de report de l'adjudication prévues à l'article L. 721-7 du C. consom., à l'article L. 722-4 du C. consom., […]
Lire la suite…