Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Article L420-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 2012
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 5 (V)
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-1.
Commentaires • 19
[…] « (…) force est de constater que la poursuite de l'exécution du contrat de services de manière dissociée de l'exécution de l'accord de coopération, même si elle a été décidée d'un commun accord (la société Coopérative U Enseigne indiquant cependant qu'elle a été hâtivement décidée), est sérieusement susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle au sens de l'article L 420-1 du […] code de commerce, laquelle peut être sanctionnée par la nullité du contrat en application de l'article L 420-3 du même code. », […] 2 février 2022, n° 2022002981, Lettre distr. 03/2022 pour des procédures, à l'initiative d'un distributeur à l'encontre de fournisseurs, […]
Lire la suite…L'article L. 420-1 du Code de commerce interdit, rappelons-le, les conventions qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment lorsque ces conventions tendent à « faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ». […] Quelques temps plus tard, se prévalant du caractère illicite de cette stipulation, le concessionnaire assigne le fabricant en annulation du contrat, pour violation de l'article L. 420-1 du Code de commerce, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts (art. 1240 C. civ.).
Lire la suite…Décisions • 287
[…] Vu l'article 32 du Code de procédure civile, Vu les articles 1119, 1121, 1152 et 1165 du Code civil, Vu les articles L.420-1 et L.420-3 du Code de commerce, In limine litis, Dire et juger que l'acte de cession de fonds de commerce en date du 4 octobre 2012 ne contient aucune stipulation pour autrui au profit de la société P2H IMMO,
Lire la suite…- Mandat·
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[…] Une enquête ayant été menée sur les deux marchés, deux griefs ont ensuite été notifiés aux entreprises en cause, pour s'être entendues sur le montant de leurs offres à EDF dans le cadre de l'enchère électronique de 2001 et dans le cadre de l'appel d'offres de 2002, ces pratiques, prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et par l'article 81 du Traité, ayant pour objet et pour effet de fausser la concurrence sur ces marchés. […] Par décision du 26 juillet 2007, il a infligé aux sociétés Nexans, Prysmian, Safran, Draka et Grupo des sanctions pécuniaires d'un montant, respectivement, de 9 450 000 euros, 4 700 000 euros, 3 735 000 euros, 675 000 euros et 900 000 euros.
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- Enchère
3. Cour d'appel de Paris, 19 juin 2008, n° 07/17715
[…] Mais considérant, outre que les décisions de cette Autorité administrative indépendante relèvent en appel exclusivement de la Cour de céans, que l'article L 462-3 ne prévoit sa consultation par les juridictions que lorsque celles-ci sont saisies de pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L 420-1 et suivants du Code de commerce, ce qui n'a pas été invoqué en l'espèce ;
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[…] Elle considère en l'espèce que « la poursuite de l'exécution du contrat de services de manière dissociée de l'exécution de l'accord de coopération, même si elle a été décidée d'un commun accord (la société Coopérative U Enseigne indiquant cependant qu'elle a été hâtivement décidée), est sérieusement susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle au sens de l'article L 420 […] -1 du code de commerce, laquelle peut être sanctionnée par la nullité du contrat en application de l'article L 420-3 du même code.
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