Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 121 (M)
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.
La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
Nous remercions Maxence Billiaud pour sa contribution à la rédaction de cet article. […] Quatre évolutions méritent une attention particulière. 1. […] Création de deux nouvelles pratiques restrictives de concurrence La loi d'urgence agricole intègre, à l'article L. 442-1 du code de commerce deux nouvelles pratiques abusives susceptibles d'engager la responsabilité de leur auteur. […] Il ne s'appliquera donc ni dans le cadre des relations avec un grossiste, ni aux conventions relevant du régime de l'article L. 441-3 du code de commerce (dit « régime général »). […]
Lire la suite…[…] certaines couvrent tous les produits, d'autres seulement les produits de grande consommation ou l'alimentaire, et les grossistes tels que définis à l'article L. 441-1-2 du code de commerce paraissent y échapper. Voté par l'Assemblée nationale le 20 juillet dans sa version issue de la Commission mixte paritaire, […] une saisine du Conseil constitutionnel restant possible. 1. […] Un calendrier à deux vitesses selon la taille du fournisseur (tous produits) Jusqu'au 31 décembre 2029 et à titre expérimental, les conventions commerciales annuelles relevant des articles L. 441-3, L. 441-4 et L. 443-8 du code de commerce devront être signées au plus tard le 31 janvier, et non le 1er mars, […]
Lire la suite…[…] — Transformation de la SAS en Société Anonyme à Directoire à dater du 31/03/2006. […] Indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement ( Art D441-5, L441-6 et L441-3 du code du commerce) […] G 8" » " uen l,} 3 :) P 97 – $ […] Etabi en application de l'article R.743.147 du code de commerce. (*) Les numéros figurant dans la colonne « Référence » j
[…] - constaté que les factures de la société Veolog Fashion sont conformes aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce et condamné la société NATC à régler à la société Veolog Fashion la somme de 62.641,99 euros ; […] Par acte en date du 3 mars 2020, elle a assigné la société Veolog devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont se trouve assorti le jugement dont appel. […] Par message en date du 18 mars 2020, les conseils des parties ont été informés qu'en application de l'article L. 1142-7 du code de la défense et de la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 15 mars 2020, […]
[…] Cette facture ne respecte donc pas les mentions obligatoires prévues aux articles L. 441-3, R. 123-237, R. 123-238 du Code de Commerce, l'article 121-II de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et l'article 242 nonies A du Code général des impôts. […] Attendu que lorsque le camion de la Société AVILOG s'est embourbé, Monsieur X de la SARL TENOU est intervenu personnellement pendant 11h mettant en œuvre 3 tracteurs, dans le but de sécuriser le camion et de préserver la vie des animaux transportés, sans contrat formel avec la Société AVILOG mais avec l'aval de son chauffeur. […] pe l à
Le non-respect de l'article L. 441-17 est par ailleurs devenu une pratique restrictive de concurrence autonome, visée à l'article L. 442-1, I, 3° du Code de commerce. […]
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