Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
L'article 1602 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige » et que « tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ». Ce texte, dont la lettre évoque essentiellement la transparence des stipulations contractuelles, a servi de socle à un édifice jurisprudentiel bien plus ambitieux, […] 6 mai 2026, n° 25-12.541). […] L'article 1603 du Code civil impose au vendeur deux obligations principales : celle de délivrer la chose et celle de la garantir. L'article 1604 précise que « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ». […]
Lire la suite…Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil). […] Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend (article 1603 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] M. B A sollicite, au visa de l'article L 114-1 du Code de la Consommation, 1134, 1184, 1243 et 1603 du Code civil, qu'il soit constaté que la SARL HOT BIKES a manqué à son obligation de délivrance, et qu'elle soit condamnée, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :
[…] Selon assignation délivrée le 23 avril 2024, Monsieur [E] [G] et Madame [K] [P] épouse [G] ont attrait la SARL JPMEP, exerçant sous l'enseigne [Adresse 10] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire, au visa des articles 1603 du Code civil et L216-1 du code de la consommation, aux fins de (RG 24/1128) :
[…] Attendu que, par voies de conclusions, la SARL DERCO demande, vu les Articles 1116, 1134, 1147 et 1603 et Suivants et 1644 et 1184 du Code Civil, et vu les Articles 42, 46, et 48 du Code de Procédure Civile, de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la SPRL FB FORKLIFTS et de se déclarer compétent ratione loci ;
1648 du Code civil. […] L'encadrement strict de l'action en garantie par le délai de l'article 1648 du Code civil Si la Cour de cassation réduit la portée des clauses exonératoires, elle rappelle simultanément avec vigueur le caractère impératif du délai pour agir en garantie des vices cachés. L'article , alinéa 1er, du Code civil dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». […] La cour d'appel de Paris, […]
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