Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Un avocat peut notamment mettre en jeu : La garantie de parfait achèvement Cette garantie (article 1792-6 du Code civil) oblige l'installateur à reprendre tous les désordres signalés à la réception ou dans l'année qui suit. […] l'avocat peut engager sa responsabilité contractuelle. […] Le défaut de conformité Si les panneaux livrés ne correspondent pas au modèle, à la puissance, à la technologie ou aux caractéristiques techniques convenus dans le contrat, l'avocat peut agir sur le terrain de la délivrance non conforme (articles 1603 et 1604 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] la vente pour vices cachés sur base des articles 1641 et 1644 du Code civil , […] plus subsidiairement l'annulation de la […] vente pour erreur sur les qualités substantielles sur base de l'article 1110 du Code civil et encore plus 3 subsidiairement l'annulation du contrat de vente pour dol sur base de l'article 1116 du Code civil pour avoir dolosivement vendu fin 2018 une voiture neuve de l'année 2017 en lieuet place du modèle de l'année 2018. […] La partie intimée se réfère aux articles 1603 et 1615 du Code civil […]
Lire la suite…[…] M. B A sollicite, au visa de l'article L 114-1 du Code de la Consommation, 1134, 1184, 1243 et 1603 du Code civil, qu'il soit constaté que la SARL HOT BIKES a manqué à son obligation de délivrance, et qu'elle soit condamnée, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :
[…] Selon assignation délivrée le 23 avril 2024, Monsieur [E] [G] et Madame [K] [P] épouse [G] ont attrait la SARL JPMEP, exerçant sous l'enseigne [Adresse 10] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire, au visa des articles 1603 du Code civil et L216-1 du code de la consommation, aux fins de (RG 24/1128) :
[…] Attendu que, par voies de conclusions, la SARL DERCO demande, vu les Articles 1116, 1134, 1147 et 1603 et Suivants et 1644 et 1184 du Code Civil, et vu les Articles 42, 46, et 48 du Code de Procédure Civile, de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la SPRL FB FORKLIFTS et de se déclarer compétent ratione loci ;
1134 et 1147 du Code civil. […] Ils ont à titre infiniment subsidiaire basé leur demande sur les articles 1603 et suivants, sinon 1641 du Code civil relatif aux vices cachés. […]
Lire la suite…