Entrée en vigueur le 22 novembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 20
A peine d'une amende de 75 000 euros, le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur :
1° A trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime ;
2° A vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ;
3° A trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du code général des impôts ;
4° A défaut d'accords interprofessionnels conclus en application du livre VI du code rural et de la pêche maritime et rendus obligatoires par voie réglementaire à tous les opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain ou de décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne pour ce qui concerne les délais de paiement, à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du même code.
Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux 1° à 4° sont décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.
Champ d'application de l'interdiction de l'utilisation du terme « gratuit » Conformément à l'article L. 443-1, I alinéa 2 du Code de commerce (issu de l'article 16 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Egalim 1 »), il est interdit à tout opérateur de vente d'employer le terme « gratuit » comme outil marketing et professionnel dans le cadre d'une relation commerciale. […] Sanction en cas d'utilisation du terme « gratuit » La sanction de l'utilisation du terme « gratuit » nécessite la démonstration du caractère intentionnel du délit, […]
Lire la suite…Ces nouvelles orientations précisent les dispositions de l'article 125 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (dite loi « ASAP ») et intègrent les évolutions législatives introduites par la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 (dite loi Egalim 3), entrée en vigueur le 1er mars 2024. […] comme le foie gras ou les chocolats de Noël, doivent figurer sur une liste définie par un arrêté ministériel. […] Interdiction maintenue de l'usage du terme « gratuit » pour les produits alimentaires Introduite par la loi Egalim 1 en 2018 et inscrite à l'article L443-1 du Code de commerce, l'interdiction d'utiliser le mot « gratuit » dans les promotions des produits alimentaires reste inchangée. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur au cours des années 2008 à 2013 : « A peine d'une amende de 75 000 euros, […] par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur : / 1° A trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural (…) » ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : « I. – L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 470-1. / () IV. – Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, […] La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1. […]
[…] En conclusions responsives, SA SEDIL GELOFRAIS demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L443-1 du Code de commerce, de l'article 1134 du Code civil, des articles 32-1, 1405 et suivants du Code de procédure civile,
[…] modifiant l'article 125 de la loi Asap du 7 décembre 2020. […] dès lors qu'ils figurent sur la liste de l'article D 441-1 du Code de commerce. « Un cadre réglementaire élargi pour les promotions sur les produits de grande consommation, […] la DGCCRF apporte des précisions d'ordre général sur l'encadrement des promotions. […] Les acteurs du commerce électronique doivent ainsi veiller au respect de ces nouvelles dispositions lors de la mise en place de promotions sur leurs plateformes. « Une mise en conformité nécessaire pour les sites web et applications mobiles proposant des promotions sur les PGC. » Il est important de noter que les lignes directrices de la DGCCRF interdisent l'utilisation du terme « gratuit » dans la promotion d'un produit alimentaire (article L 443-1, […]
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