Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 2
Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement. L'organisateur ou le détaillant communique toutes les modifications relatives aux informations précontractuelles au voyageur, de façon claire, compréhensible et apparente, avant la conclusion du contrat.
Si l'organisateur ou le détaillant n'a pas satisfait aux obligations d'information concernant les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires avant la conclusion du contrat, le voyageur n'est pas redevable desdits frais, redevances ou autres coûts.
La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées aux articles L. 211-8 et L. 211-10 incombe au professionnel.
[…] il a assigné la société Thomas Cook devant le juge de proximité en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L211-9 du Code de tourisme. 1. […] L'absence d'application de la responsabilité de plein droit prévue par le code du tourisme L'article L 211-9 du Code du tourisme prévoit que : Le vendeur doit informer les intéressés, […] l'article L 211-8 précise que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les prestations de l'agence de voyages ne s'inscrivent pas dans un […] La société Thomas Cook n'a pas manqué de relever que les dispositions de l'article L 211-9 du Code du tourisme invoquées par le demandeur à l'action n'étaient pas applicables puisque les prestations correspondaient à la réservation et à l'achat de « vols secs ». […]
Lire la suite…[…] séjour), le prix et les modalités de paiement, les conditions d'annulation du contrat et les conditions de franchissement des frontières (articles L211-9 et -10 du Code du tourisme). […] Conclusion du contrat : Le contrat conclu doit comporter : toutes indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur ; la description des prestations fournies, […] de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d'annulation ou de cession du contrat, d'information de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour (article L 211-11). […] L'auteur de l'article :Violaine GUIDOT-MANGEOT, avocate à Epinal. […]
Lire la suite…[…] — l'information pré contractuelle à la charge des agences de voyage qui résulte de l'article L 211-9 du code du tourisme selon lequel le vendeur doit informer l'acheteur des conditions de franchissement des frontières et lui communiquer en application de l'article R 211-6 les formalités administratives à accomplir a été respectée par l'agence de voyage,
[…] Dans des écritures notifiées le 11 septembre 2013, l'appelante demande à la Cour, au visa des articles L 5420-1 et suivants du code des transports et des articles L 211-16 et L 211-18 du code du tourisme, de : […] Attendu qu'aux termes de l'article L211-9 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable au contrat litigieux, le vendeur doit informer les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, […] Qu'il est ainsi manifeste que la société Jet-Travel Monaco n'a pas satisfait à l'obligation pré contractuelle d'information qui lui incombait en vertu de l'article L 211-9 du code du tourisme, et qu'elle a en conséquence engagé sa responsabilité contractuelle envers les époux X ;
[…] La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées aux articles L. 211-8 et L. 211-10 incombe au professionnel ». L'article L211-10 du code du tourisme rappelle également que les contrats doivent être formulés en termes clairs et compréhensibles. […] l'article L.211-8 du code du tourisme met à la charge de l'organisateur ou du détaillant une obligation d'information préalablement à la conclusion du contrat. […] en application des dispositions prévues par l'article L211-9 du code du tourisme. […] Ce document contractuel apparait daté du 9 avril 2024, […] en vertu des dispositions de l'article L 211-8 du code du tourisme. […] Selon les dispositions prévues par l'article L.211-9 du code du tourisme, […]
Articles L 211-9 et R 211-5 du Code du tourisme Le prix prévu au contrat ne peut être majoré qu'en cas de disposition expresse. […] Attention car subsiste alors une solidarité avec le repreneur pour le paiement des prestations et que la cession peut entraîner des frais supplémentaires L'AGENCE PEUT-ELLE ANNULER MON VOYAGE ? Articles L 211-14 et R 211-10 du Code du tourisme Oui avec remboursement intégral des sommes versées. […]
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