Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2
Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de services, ainsi qu'accéder à tous moyens de transport à usage professionnel.
Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation.
Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, les contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures et avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux, si l'occupant s'y oppose.
Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des livres, factures et autres documents professionnels de toute nature, et, le cas échéant, de leurs moyens de déchiffrement, susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. Ils peuvent également recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaire au contrôle.
Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
L' institue un médiateur des relations commerciales agricoles nommé par décret, […] ou de vente ou de livraison de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation, y compris les litiges liés à la renégociation du prix prévue par l'article L441-8 du code de commerce ou à un accord-cadre relevant de l'article L631-24. […] L' engage la responsabilité de l'auteur qui n'a pas mené de bonne foi les négociations commerciales conformément à l'article L441-4, […] I, 2°. […] Les enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent pour rechercher ces manquements des pouvoirs prévus par l'article L450-3 du code de commerce, […]
Lire la suite…La Cour rappelle que l'article L. 450-3, alinéa 4, du code de commerce ne confère pas aux agents un pouvoir général d'audition : lorsqu'ils procèdent à une visite, les agents habilités peuvent exiger la communication des livres, factures et autres documents professionnels, en prendre copie, et recueillir sur place ou sur convocation tout renseignement nécessaire au contrôle, mais leurs demandes doivent tendre à la remise volontaire d'informations et non à l'obtention de l'aveu. […] Les deux conditions de l'article L. 442-1, I, 2° du code de commerce Le texte en vigueur Depuis l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, […]
Lire la suite…[…] l'Autorité de la concurrence (ci-après l'« Autorité ») a été saisie d'une plainte de la société anonyme Établissements Guy Harang concernant le secteur de la découpe de porcs dans la région parisienne, […] commercialisés sous marque de distributeur (ci-après « MDD ») ou sous forme de premiers prix en France4. 3. […] par ordonnance du 2 mai 2013 prise sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, […] les rapporteurs de l'Autorité mettent en œuvre les moyens d'investigation prévus aux articles L. 450-1 à L. 450-8 et R. 450-1 et R. 450-2 du même code. […] Le quatrième alinéa de l'article L. 450-3 dudit code prévoit : « [l]es agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce, défaut de motifs et manque de base légale ; […] ont été remises par l'avocat du demandeur de clémence sur demande de la D.G.C.C.R.F., en application de l'article L. 450-3 du Code de commerce et la Commission européenne ; […] qui semble en avoir usé de manière régulière ; que l'entreprise qui demande l'application d'une mesure de clémence sur le fondement de l'article L. 464-2 III du Code de commerce a souhaité conserver l'anonymat, afin d'éviter des mesures de représailles ; […] « 3 ) alors qu'une présomption d'entente sur la répartition du marché, qui vise à entraver l'arrivée de nouveaux concurrents, […]
[…] 3°/ que les atteintes au principe du contradictoire ne sont justifiées qu'en raison de l'urgence à examiner et à prononcer des mesures conservatoires ; […] a violé les articles L. 464-1 et L. 464-2 du code de commerce ; […] 1°/ que les dispositions spéciales des articles L. 450-3 et L. 461-4 du code de commerce dérogent au droit commun et autorisent le rapporteur de l'Autorité de la concurrence à demander à toute entreprise la communication de tous livres, […] 1°) ALORS QUE les dispositions spéciales des articles L 450-3 et L 461-4 du Code de commerce dérogent au droit commun et autorisent le rapporteur de l'Autorité de la concurrence à demander à toute entreprise la communication de tous livres, […]
La nouvelle amende administrative de l'article L. 206-2-1 du code rural Le champ exact : la méconnaissance d'une mesure prise sur le fondement de l'article L. 236-1 A L'article L. 206-2-1, créé par l'article 5 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 et en vigueur depuis le 20 août 2026, […] d'importer ou de mettre sur le marché en France des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux « en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 236-1 A ». […] Les manquements sont constatés par procès-verbal, dans les conditions des articles L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce, par des agents désignés selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. […]
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