Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 mars 2025, n° 2504923

TA Cergy-Pontoise 25 mars 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif de Paris, et a donc décidé de transmettre le dossier.
Autre
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a décidé de transmettre la requête au tribunal administratif de Paris, qui sera compétent pour statuer sur cette demande.
Autre
Frais d'avocat
La cour a pris note de cette demande, mais elle sera examinée par le tribunal administratif de Paris dans le cadre de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 25 mars 2025, n° 2504923
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2504923
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaspard CLAROU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Clarou, demande au tribunal :

1) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

3) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M^e Clarou sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la décision d’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié à Paris. Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais celle du tribunal administratif de Paris. Par suite, la requête de M. A doit être transmise au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.

Fait à Cergy, le 25 mars 2025.

Le Président,

Signé

Frédéric Beaufaÿs

N°2504923