Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 111
Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports.
Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Copie en est transmise aux personnes intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
[…] Pôle 5 chambre 4, 15 mars 2023, n° 21/13481 Rares sont les décisions relatives à l'appréciation de la seule tentative de soumission au regard de l'article L.442-6 devenu L.442-1 du code de commerce. […] Les demanderesses demeurent en effet « libres de produire toute pièce susceptible de contredire les déclarations des fournisseurs et les documents qu'ils ont communiqués », le principe de l'égalité des armes étant sauvegardé par l'application de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article L.450-2 du code de commerce (les procès-verbaux des agents font foi jusqu'à preuve du contraire) ainsi que par le principe de la contradiction défini aux articles 1, 4, 5, […]
Lire la suite…[…] Pôle 5 chambre 4, 15 mars 2023, n° 21/13481 Rares sont les décisions relatives à l'appréciation de la seule tentative de soumission au regard de l'article L.442-6 devenu L.442-1 du code de commerce. […] Les demanderesses demeurent en effet « libres de produire toute pièce susceptible de contredire les déclarations des fournisseurs et les documents qu'ils ont communiqués », le principe de l'égalité des armes étant sauvegardé par l'application de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article L.450-2 du code de commerce (les procès-verbaux des agents font foi jusqu'à preuve du contraire) ainsi que par les principes dispositif et de la contradiction définis aux articles 1, 4, 5, […]
Lire la suite…[…] 14-05-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur au cours des années 2008 à 2013 : « A peine d'une amende de 75 000 euros, le délai de paiement, par tout producteur, […] à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 450-1 du même code : « II. – Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent livre (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 450-2 du même code, […]
[…] les procès-verbaux précités ont permis de recueillir des déclarations et des documents dans les conditions de l'article L. 450-2 du Code de commerce ; […] qu'il ressort de la mention figurant en bas à gauche des pièces annexées en 2-1 et 2-2 et des déclarations par procès-verbal de MM. Y… et Z… (en annexe 3) que les pièces 2-1 et 2-2 précitées ont été communiquées à la Direction départementale de la concurrence, […] statuant en vertu de l'article L.450- 4, […] pour autoriser les visites et saisies prévues à l'article L. 450-4 du Code de commerce, […] en se bornant à énoncer que les éléments produits par le requérant permettent de présumer l'existence de pratiques « qui nous semblent prohibées » au sens des points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, […]
[…] à effectuer des visites et saisies en application des articles L. 450 -1, […] aux visites et aux saisies prévues par les dispositions de l'article L. 450 -4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par l'article L . 420-1 du code de commerce relevés dans le secteur du déménagement, […] qui désignera parmi les agents mentionnés aux articles L.450 -1-II et A. 450-2 du code de commerce […]
méconnaissance est pénalement sanctionnée puisque l'article L. 89 du même code prévoit que « Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 sera punie d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen ». […] L. 450-2 du code de commerce, dont vous avez dit qu'ils ne constituent pas, « dans la mesure où ils constatent des pratiques qui ne sont susceptibles d'être sanctionnées que par une décision juridictionnelle », des documents administratifs (CE, […]
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