Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 111
Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports.
Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Copie en est transmise aux personnes intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
[…] aux articles 20 à 29. Ces dispositions n'ont été intégrées ni au code de commerce ni au code de la consommation : elles demeurent des articles autonomes, […] des sanctions de l'article L. 441-9 du code de commerce, […] Le sort des remises et des avantages obtenus du support Le régime des remises est le cœur économique du dispositif. […] Réservez une consultation : CLIQUEZ ICI POUR RÉSERVER VOTRE CONSULTATION EN LIGNE Le contrôle et les sanctions Qui contrôle et sur quel fondement La question est expressément réglée par le dernier alinéa de l'article 25 : « les fonctionnaires désignés à l'article L. 450-1 du code de commerce peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application du présent chapitre selon les modalités prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-4, […]
Lire la suite…méconnaissance est pénalement sanctionnée puisque l'article L. 89 du même code prévoit que « Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 sera punie d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen ». […] L. 450-2 du code de commerce, dont vous avez dit qu'ils ne constituent pas, « dans la mesure où ils constatent des pratiques qui ne sont susceptibles d'être sanctionnées que par une décision juridictionnelle », des documents administratifs (CE, […]
Lire la suite…[…] N°1402496/2-1 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur au cours des années 2008 à 2013 : « A peine d'une amende de 75 000 euros, le délai de paiement, par tout producteur, […] à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 450-1 du même code : « II. – Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent livre (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 450-2 du même code, dans sa version
[…] qu'ainsi, les procès-verbaux précités ont permis de recueillir des déclarations et des documents dans les conditions de l'article L. 450-2 du Code de commerce ; que nous constatons que ces procès- verbaux sont bien signés par les personnes entendues et précisent qu'un double leur a été remis ; […] 1 ) "alors que le juge, statuant en vertu de l'article L.450- 4, […] 2 ) "alors que, pour autoriser les visites et saisies prévues à l'article L. 450-4 du Code de commerce, […] que, dès lors, en se bornant à énoncer que les éléments produits par le requérant permettent de présumer l'existence de pratiques « qui nous semblent prohibées » au sens des points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, […]
[…] application des articles L. 450 -1, […] aux visites et aux saisies prévues par les dispositions de l'article L. 450 -4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par l'article L . 420-1 du code de commerce relevés dans le secteur du déménagement, […] qui désignera parmi les agents mentionnés aux articles L.450 -1-II et A. 450-2 du code de commerce […]
La nouvelle amende administrative de l'article L. 206-2-1 du code rural Le champ exact : la méconnaissance d'une mesure prise sur le fondement de l'article L. 236-1 A L'article L. 206-2-1, créé par l'article 5 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 et en vigueur depuis le 20 août 2026, […] d'importer ou de mettre sur le marché en France des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux « en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 236-1 A ». […] Les manquements sont constatés par procès-verbal, dans les conditions des articles L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce, par des agents désignés selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. […]
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