Commentaires • 11
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 oct. 2013, C-59/12 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-59/12 |
| Affaire C-59/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen Rechts/Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV (Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Champ d’application — Informations trompeuses diffusées par une caisse de maladie du régime légal d’assurance sociale — Caisse constituée sous la forme d’un organisme de droit public) | |
| Date de dépôt : | 6 février 2012 |
| Identifiant CELEX : | 62012CA0059 |
| Journal officiel : | JOR 344 du 23 novembre 2013 |
Texte intégral
|
23.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 344/20 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen Rechts/Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV
(Affaire C-59/12) (1)
(Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Champ d’application – Informations trompeuses diffusées par une caisse de maladie du régime légal d’assurance sociale – Caisse constituée sous la forme d’un organisme de droit public)
2013/C 344/34
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen Rechts
Partie défenderesse: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV
Objet
Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l’art. 3, par. 1, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22) en combinaison avec l’article 2, sous d), de la même directive — Champ d’application — Notions de «pratiques commerciales» et de «professionnel» — Annonces publicitaires d’une caisse publique d’assurance maladie comportant des informations trompeuses relatives aux désavantages découlant pour ses clients d’un éventuel changement de caisse d’assurance maladie
Dispositif
La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens que relève de son champ d’application personnel un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général, telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie.
(1) JO C 138 du 12.05.2012
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Exploitation minière ·
- Entreprise publique ·
- Énergie électrique ·
- Position dominante ·
- République hellénique ·
- Lignite ·
- Union européenne ·
- Commission européenne ·
- Gisement ·
- Maintien ·
- Journal officiel ·
- Partie
- Distribution de l'électricité ·
- Restriction à l'importation ·
- Interprétation du droit ·
- Consommation d'énergie ·
- Certificat d'origine ·
- Énergie renouvelable ·
- Production d'énergie ·
- Électricité ·
- Certificat ·
- Utilisateur ·
- Etats membres ·
- Directive ·
- Fournisseur ·
- Producteur ·
- Utilisation ·
- Principal
- Politique sociale ·
- Charte ·
- Directive ·
- Principe ·
- Droits fondamentaux ·
- Etats membres ·
- Consultation des travailleurs ·
- Contenu ·
- Question ·
- Particulier ·
- Pouvoirs publics
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Politique économique et monétaire ·
- Règlement ·
- Base juridique ·
- Agence ·
- Parlement ·
- Pouvoir ·
- Commission ·
- Thé ·
- Acte législatif ·
- Royaume-uni ·
- Etats membres
- Espace de liberté, de sécurité et de justice ·
- Politique d'asile ·
- Conflit armé ·
- Directive ·
- Protection ·
- Convention de genève ·
- Qualification ·
- Droit international ·
- Pays ·
- Protocole ·
- Réfugiés ·
- Forces armées
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Rapprochement des législations ·
- Libre prestation des services ·
- Liberté d'établissement ·
- Concurrence ·
- Directive ·
- Etats membres ·
- Société de gestion ·
- Droits d'auteur ·
- Monopole ·
- Communication au public ·
- Service ·
- Établissement ·
- Radiodiffusion ·
- Redevance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Compétence des états membres ·
- Stabilisation économique ·
- Interprétation du droit ·
- Politique économique ·
- Politique monétaire ·
- État membre UE ·
- Zone euro ·
- Etats membres ·
- Monnaie ·
- Conseil européen ·
- Union européenne ·
- Irlande ·
- Thé ·
- République de slovénie ·
- République de finlande ·
- République portugaise ·
- République hellénique
- Relation du travail ·
- Demande d'emploi ·
- Droit de séjour ·
- Maternité ·
- For ·
- Accouchement ·
- Thé ·
- Grossesse ·
- Union européenne ·
- Stade ·
- Travailleur ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Contrainte ·
- Royaume-uni
- Espace de liberté, sécurité et justice ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Action civile ·
- Compétence judiciaire ·
- Juridiction competente ·
- Action en responsabilité ·
- Responsabilité civile ·
- Marc ·
- Montre ·
- Règlement ·
- Reconnaissance ·
- Droit national ·
- Juridiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Interprétation du droit ·
- Prestation de services ·
- Travail occasionnel ·
- Personne physique ·
- Bulgarie ·
- Huissier ·
- Valeur ajoutée ·
- Directive ·
- Personnes physiques ·
- Système ·
- Activité ·
- Tva ·
- Indépendant ·
- Prestation
- Responsabilité contractuelle ·
- Interprétation du droit ·
- Contrat de travail ·
- Pays-bas ·
- Loi applicable ·
- Loi du pays ·
- Etats membres ·
- Travailleur ·
- Obligation contractuelle ·
- Nom commercial ·
- Interruption ·
- Lien
- Protection du consommateur ·
- Propriété immobilière ·
- Clause abusive ·
- Consommateur ·
- Déséquilibre significatif ·
- Clauses abusives ·
- Contrats ·
- Directive ·
- Critère ·
- Vente immobilière ·
- Renvoi ·
- Journal officiel ·
- Espagne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.