Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
[…] au terme d'une procédure contradictoire, être qualifiées au regard des dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce" (décision du 6 octobre 2006, § 44, 48, […] L'article L. 464-3 du code de commerce permet à l'Autorité, si les engagements qu'elle a acceptés ne sont pas respectés, de prononcer une sanction pécuniaire "dans les limites fixées à l'article L. 464-2« , c'est-à-dire d'un montant inférieur au montant maximum qui y est défini. Faute que cet article ait également renvoyé aux critères de détermination de la sanction pécuniaire définis par l'article L. 464-2 I alinéa 3, […]
[…] Neuf Télécom estime que ces pratiques de France Télécom contreviennent aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, maintenant codifiées à l'article L. 420-2 du code de commerce. […] Pour ces raisons, le Conseil ne peut reprendre à son compte le chiffrage précis proposé, chiffrage qui n'est d'ailleurs pas exigé par les dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce, […] et par des offres basées sur l'utilisation des possibilités offertes par l'option 3. […] comportement réprimé par les dispositions de l'article L. 464-3 du code de commerce qui renvoient à celles de l'article L. 464-2 pour fixer les « limites » de la sanction applicable. […]
[…] 3. […] Il en résulte que « l'exécution tardive d'une injonction peut donc être sanctionnée au titre de l'article L. 464-3 du code de commerce » […] . […] Ces principes, dégagés à propos des injonctions prononcées sur le fondement des articles L. 464-1 et L. 464-2 du code de commerce, sont transposables aux injonctions prononcées sur le fondement de l'article L. 430-8 du même code, dont le contrôle de légalité incombe aux juridictions administratives 44 .
L. 464-2 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles. […] Voir les dispositions auxquelles renvoie le dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce. 4 Composée du président et des quatre vice-présidents (article L. 461-3, […] après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure ». 17 Article L. 463-7 du code de commerce. 18 En application de l'article L. 464-8 du code […] À l'occasion de ce pourvoi, […]
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