Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
[…] Sur la sanction du non respect par une radio de l'« engagement de loyauté » […] L'article L. 464-3 du code de commerce permet à l'Autorité, si les engagements qu'elle a acceptés ne sont pas respectés, de prononcer une sanction pécuniaire "dans les limites fixées à l'article L. 464-2« , c'est-à-dire d'un montant inférieur au montant maximum qui y est défini. Faute que cet article ait également renvoyé aux critères de détermination de la sanction pécuniaire définis par l'article L. 464-2 I alinéa 3, le groupement ne peut reprocher à l'Autorité de ne pas avoir procédé à une analyse du dommage à l'économie résultant des pratiques en cause. […]
[…] Neuf Télécom estime que ces pratiques de France Télécom contreviennent aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, maintenant codifiées à l'article L. 420-2 du code de commerce. […] le Conseil ne peut reprendre à son compte le chiffrage précis proposé, chiffrage qui n'est d'ailleurs pas exigé par les dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce, […] et par des offres basées sur l'utilisation des possibilités offertes par l'option 3. Dans l'avis n° 05-A-03 du 31 janvier 2005, […] comportement réprimé par les dispositions de l'article L. 464-3 du code de commerce qui renvoient à celles de l'article L. 464-2 pour fixer les « limites » de la sanction applicable. […]
[…] 3 FttH signifie « Fiber to the Home ». […] […].11 29/03/2019 29/06/2019 […] Il en résulte que « l'exécution tardive d'une injonction peut donc être sanctionnée au titre de l'article L. 464-3 du code de commerce » […] . […] Aux termes du IV de l'article de l'article L. 430-8 du code de commerce : « Si elle estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, […] Elle peut : (…) 2° Enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2, aux parties auxquelles incombait l'obligation non exécutée d'exécuter dans un délai qu'elle fixe les injonctions, prescriptions ou engagements figurant dans la décision / 3° Enjoindre sous astreinte, […]
L. 464-2 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles. […] Voir les dispositions auxquelles renvoie le dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce. 4 Composée du président et des quatre vice-présidents (article L. 461-3, […] après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure ». 17 Article L. 463-7 du code de commerce. 18 En application de l'article L. 464-8 du code […] À l'occasion de ce pourvoi, […]
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