Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VII : Dispositions diverses
Article L470-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce dans sa version applicable du 22 novembre 2012 au 19 mars 2014 : « A peine d'une amende de 75 000 euros, le délai de paiement, par tout producteur, […] de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime ; (…). » ; […] qu'aux termes de l'article L. 470-3 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur avant le 19 mars 2014 : « Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce dans sa version applicable à la date des faits réprimés : « A peine d'une amende de 75 000 euros, le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, […] Aux termes de l'article L. 470-3 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur avant le 19 mars 2014 : « Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles (…) L. 443-1, […]
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3. CAA de LYON, 6ème chambre, 9 juillet 2020, 18LY01368, Inédit au recueil Lebon
[…] En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce dans sa version applicable à la date des faits réprimés : " A peine d'une amende de 75 000 euros, le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, […] Aux termes de l'article L. 470-3 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur avant le 19 mars 2014 : " Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles (...) L. 443-1, […]
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