Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles L. 511-45 et L. 511-46.
[…] CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 511-8, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que si la lettre de change est transmissible par endossement, il est, […] qu'au jour de leur émission, elles ont été acceptées par le tiré qui a garanti l'existence de la provision, dont la preuve est ainsi établie à l'égard des endosseurs conformément à l'article L.511-7 du code de commerce, et s'est ainsi engagé irrévocablement à payer chacune des traites à son échéance ; […] qui en est le premier porteur, en vertu du principe de la libre circulation de l' effet transmissible par la voie de l'endossement […] L.511-19 du code de commerce ; […]
Lire la suite…Or l'article 11-6, alinéa 2 du RIN dispose précisément que "l'avocat peut recevoir un paiement par lettre de change dès lors que celle-ci est acceptée par le tiré client de l'avocat". Il s'en évince que l'avocat ne devrait pas solliciter et/ou obtenir paiement par lettre de change même acceptée par une personne autre que son client, ce qui détonne des règles cambiaires de droit commun (v. notamment articles L. 511-12 et L. 511-19 du Code de Commerce). […] En l'espèce, il s'agissait de cela, l'avocat non payé à échéance par son client (tireur) qui lui avait transmis une lettre de change, […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions d'intimée n°2 notifiées le 21 mars 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société M+ Matériaux demandant, au visa des articles 1130, 1343-5, 1410, 1411 et 1415 du code civil, L511-1, L511-7, L511-19, L511-21, L511-38, L511-44, L511-49 et L511-81 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, de : […] (Com., 20 juin 2018, n 17-15.356 ; Com., 17 février 2021, n 19-15246)
[…] La SARL CECD se présente et, dans ses conclusions écrites, nous demande de : Vu l'article L. 511-17 du Code de Commerce, […] Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 511-1 et suivants du code de commerce, […] Par l'acceptation le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance (article L 511-19 du code de commerce)
[…] VU les articles L. 511-1 et suivants du Code de commerce et spécialement les articles L. 511- 17, L. 511-19, L. 511-43. […] Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil, Vu les articles LS 511-1 et suivants du Code de commerce, […] DIRE ET JUGER que le titre en cause n'est pas une lettre de change au sens des dispositions des articles L.511-1 et suivants du Code de commerce. […] porteur légitime de la lettre de change, en application de l'article L 511-12 du Code de commerce. […] soit CGA, de dresser un protêt conformément à l'article L 51143 du Code de commerce. […] que suivant l'article 511-1 et l'article 511-19 deux signatures doivent être apposées sur la lettre de change ce qui est le cas, […]