Article L511-78 du Code de commerce
Article L511-77Article L511-79
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Commentaires • 21

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Décisions • 244

1. Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 3 contentieux général, 23 mars 2011, n° 2007F01043

[…] CONCLUSIONS DE MONSIEUR Z A Vu les articles L 511-7, L 511-8, L 511-19 et L 511-78 du code de commerce, Il demande au Tribunal de condamner la SASP OGC NICE COTE D'AZUR à lui payer la somme de 175 000 € avec les intérêts au taux légal à compter du 31 août 2006 et capitalisation des intérêts. Condamner la SASP LES GIRONDINS DE BORDEAUX FC à payer à Monsieur Z A la somme de 10 000 € au titre de son action en intervention abusive. Débouter la SASP OGC NICE COTE D'AZUR et la SASP LES GIRONDINS DE BORDEAUX FC de toutes leurs demandes, fins et prétentions et les condamner conjointement et solidairement à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec exécution provisoire de la décision à intervenir.

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2. Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 26 mars 2024, n° 23/01013Infirmation partielle

[…] L'article L. 512-3 du code de commerce rend applicable au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, notamment les dispositions de l'article L. 511-78 du même code, afférentes à la prescription des actions résultant de la lettre de change. […] Il résulte de l'article L. 511-21 du code de commerce que le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.

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3. Cour d'appel de Paris, 26 avril 2007, n° 05/20646Confirmation

[…] en premier lieu, que l'action de la société BNP Paribas doit être déclarée prescrite en application du délai abrégé de trois ans prévu par l'article L. 511-78 du Code de commerce ;Mais considérant que la reconnaissance de dette intervenue le 4 juin 1997 a eu pour effet d'interrompre la prescription de l'article L511-78 du Code de commerce et de lui substituer la prescription de dix ans de l'article L. 110-4 du Code de commerce ; […] Mais considérant que la preuve doit être rapportée par la SDBH de la mauvaise foi du porteur -au sens de l'article L511-12 du Code de commerce- au moment même où il a acquis la lettre de change ; or rien ne démontre que la société BNP Paribas, […]

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Document parlementaire • 0

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