Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à partir de la date du protêt dressé en temps utile ou de celle de l'échéance, en cas de clause de retour sans frais.
Les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent par six mois à partir du jour où l'endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a été lui-même actionné.
Les prescriptions, en cas d'action exercée en justice, ne courent que du jour de la dernière poursuite juridique. Elles ne s'appliquent pas s'il y a eu condamnation, ou si la dette a été reconnue par acte séparé.
L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait.
Néanmoins, les prétendus débiteurs sont tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont plus redevables, et leur conjoint survivant, leurs héritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû.
[…] Par courrier en date du 16 juillet 2010, Monsieur Z A sollicite la remise au rôle de l'instance l'opposant à la SASP OGC NICE COTE D'AZUR et à la SASP LES GIRONDINS DE BORDEAUX FC. CONCLUSIONS DE MONSIEUR Z A Vu les articles L 511-7, L 511-8, L 511-19 et L 511-78 du code de commerce, Il demande au Tribunal de condamner la SASP OGC NICE COTE D'AZUR à lui payer la somme de 175 000 € avec les intérêts au taux légal à compter du 31 août 2006 et capitalisation des intérêts. Condamner la SASP LES GIRONDINS DE BORDEAUX FC à payer à Monsieur Z A la somme de 10 000 € au titre de son action en intervention abusive.
[…] L'article L. 512-3 du code de commerce rend applicable au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, notamment les dispositions de l'article L. 511-78 du même code, afférentes à la prescription des actions résultant de la lettre de change. […] Il résulte de l'article L. 511-21 du code de commerce que le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
[…] Monsieur [L] [C] […] Vu les conclusions signifiées le 7/6/2011 par l'appelant qui demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de constater la prescription du billet à ordre de 1.800.000 FF au visa de l'article 511-78 du code de commerce, de débouter Monsieur [V] de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Considérant que l'appelant rappelle les dispositions de l'article L511-78 du code de commerce et invoque la prescription triennale prévue par ce texte pour prétendre que le billet à ordre est prescrit depuis le 31/5/2004, faute d'avoir été mis en recouvrement avant cette date ; qu'il affirme, en outre, […]