Article 246 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires45


1Garantie des vices cachés : clarification du régime de l’action
www.dsavocats.com · 13 octobre 2023

[…] Or, il faut rappeler que, s'il doit les prendre en compte, le juge n'est pas lié par les constatations et conclusions de l'expert judiciaire (article 246 du Code de procédure civile) et il demeure libre de les interpréter. En effet, l'une des conditions pour engager la responsabilité du vendeur au titre de la garantie des vices cachés est de démontrer l'existence au moment de la vente d'un vice qui rend le bien impropre à son usage normal.

 Lire la suite…

2L’expertise judiciaire n’est peut-être pas si indispensable que ça ! Cela dépend en définitive de la nature du dossier.
Me Maxence Marcel · consultation.avocat.fr · 21 juin 2023

Le rapport rendu par l'expert judiciaire n'est toutefois pas parole d'évangile puisque le juge n'est pas tenu par les constations ou les conclusions de l'expert (Voir article 246 du code de procédure civile) même si en pratique elles sont souvent suivies par les juridictions.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-11.910, Inédit
Rejet

[…] Attendu, d'abord, qu'en refusant de prendre en considération les conclusions des experts judiciaires, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 246 du nouveau Code de procédure civile ; que les troisième, quatrième, cinquième et sixième branches du moyen, qui, sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation du rapport d'expertise et de violation des articles 237 du nouveau Code de procédure civile, 6 de la loi du 29 juin 1971 et 20 du décret du 31 décembre 1974, contestent l'exercice de ce pouvoir, ne peuvent être accueillies ;

 Lire la suite…
  • Cancer·
  • Consorts·
  • Branche·
  • Épouse·
  • Crèche·
  • Pourvoi·
  • Testament·
  • Villa·
  • Dénaturation·
  • Avocat

2Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 22 octobre 2015, n° 14/02501
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Il sera rappelé qu'en application de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les conclusions des techniciens. […]

 Lire la suite…
  • Intervention·
  • Médecin·
  • Expertise·
  • Chirurgie·
  • Etablissements de santé·
  • Risque·
  • Information·
  • Souffrance·
  • Cause·
  • Dossier médical

3Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 30 juin 2021, n° 21/00223
Confirmation

[…] avec son époux, proposé antérieurement à cette instance une indemnisation à la partie adverse, la mission expertale telle que prévue dans le jugement, dont l'intimée demande uniquement la confirmation (sans se référer à l'article 146 du code de procédure civile comme l'affirme l'appelante), n'implique pas que l'expert, qui effectue une mesure d'instruction destinée à éclairer sur une question d'ordre technique le juge (non lié par les constatations ou les conclusions du technicien en application de l'article 246 du code de procédure civile) se substitue au juge pour trancher une question de droit, ni ne constitue un pré-jugement sur d'éventuels empiétements, […]

 Lire la suite…
  • Tribunal judiciaire·
  • Parcelle·
  • Bornage·
  • Empiétement·
  • Limites·
  • Géomètre-expert·
  • Mission·
  • Épouse·
  • Demande·
  • Partie
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).