Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Le défaut de possession utile pour la propriété et la servitude de fosse septique La cour rappelle qu'aux termes des articles 2258 et 2261 du code civil, la prescription acquisitive exige une possession continue, non interrompue, […] La cour privilégie la force obligatoire du titre, rappelant qu'une servitude conventionnelle prime sur les règles de l'enclave. […] En application de l'article 564 du code de procédure civile, la demande de dépose des portails et obstacles, […] la cour ordonne l'implantation du bornage conformément aux préconisations de l'expert, bien qu'elle refuse d'homologuer formellement son rapport. […] Elle rappelle qu'en vertu de l'article 246 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Cet article présente les principaux points de vigilance lorsqu'une victime souhaite contester une expertise médicale, sans remplacer l'analyse personnalisée d'un dossier. […] Vous pouvez également consulter l'article 276 du Code de procédure civile relatif aux observations ou réclamations des parties dans le cadre d'une expertise judiciaire, ainsi que les articles 245 et 246 du Code de procédure civile relatifs aux pouvoirs du juge à l'égard des conclusions de l'expert.
Lire la suite…[…] Suivant conclusions signifiées le 19 février 2014 par le X, Monsieur E F demande à la cour, sur le fondement des articles 16, 246, 276 alinéa 1 er du code de procédure civile et des articles 1730 et 1731 du code civil, d'infirmer le jugement prononcé par le tribunal d'instance de Fontainebleau le 14 décembre 2012 et, statuant à nouveau, de :
[…] Il convient de rappeler que, par application de l'article 246 du Code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les conclusions du technicien commis pour procéder à une expertise judiciaire, et il est libre de faire siennes ses conclusions et d'apprécier souverainement leur objectivité, leur valeur et leur portée au soutien de sa décision.
[…] D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l'expert, quels que soient les termes de la mission qui ne doit avoir pour seule finalité que d'éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
[…] l'assureur doit l'informer de son droit d'être assistée par un avocat de son choix et, en cas d'expertise médicale, par un médecin de son choix (article L211-10 du Code des assurances). […] Ce délai permet de vérifier l'indépendance du praticien et de préparer utilement l'examen avec son propre médecin-conseil — beaucoup de victimes l'apprennent trop tard, une fois l'expertise déjà fixée. 3. […] Il est utile de rappeler qu'en matière judiciaire, le juge n'est jamais lié par les conclusions du technicien qu'il a désigné (article 246 du Code de procédure civile) : un rapport peut donc toujours être discuté et, le cas échéant, […]
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