Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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L'expression est propre à la procédure civile : seuls les articles 275 et 280 du Code de procédure civile l'emploient. […] Il faut enfin garder à l'esprit que le juge du fond n'est jamais lié par l'avis de l'expert (art. 246 CPC) : il peut adopter, écarter ou nuancer les conclusions, à charge de motiver sa décision.
Lire la suite…246, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile, en quoi le prétendu vice de forme consistant dans des énonciations inexactes contenues dans le mémoire en cassation serait de nature à porter atteinte à ses intérêts, son moyen tiré de la nullité, […] Attendu que le pourvoi, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable ; Sur le premier moyen de cassation : 3 « tiré de la violation de la loi et plus particulièrement de celle des articles 1792 et 2270 du Code civil, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'appel […] également basé leur demande sur les articles visés au moyen relatifs à la garantie décennale ; Que le moyen est partant nouveau et, […]
Lire la suite…[…] Suivant conclusions signifiées le 19 février 2014 par le X, Monsieur E F demande à la cour, sur le fondement des articles 16, 246, 276 alinéa 1 er du code de procédure civile et des articles 1730 et 1731 du code civil, d'infirmer le jugement prononcé par le tribunal d'instance de Fontainebleau le 14 décembre 2012 et, statuant à nouveau, de :
[…] Il convient de rappeler que, par application de l'article 246 du Code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les conclusions du technicien commis pour procéder à une expertise judiciaire, et il est libre de faire siennes ses conclusions et d'apprécier souverainement leur objectivité, leur valeur et leur portée au soutien de sa décision.
[…] D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l'expert, quels que soient les termes de la mission qui ne doit avoir pour seule finalité que d'éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Cet article retrace, à partir des textes et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la seule voie qui fonctionne réellement. […] Il mérite pourtant d'être cité en entier, parce que tout le contentieux du complément d'expertise tient dans ses deux alinéas : Article 245 du Code de procédure civile — Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, […] La règle vaut même sous couvert de complément d'expertise. […] Il ne faut pas perdre de vue, en amont, que l'article 246 du Code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien. […]
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