Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En procédure civile, l'article 200 du Code de procédure civile (CPC) prévoit que les témoignages sont recueillis par écrit. […] conformément aux articles 2 à 7 de la loi nᵒ 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. […] Le rapport de l'expert judiciaire en écriture et en documents constitue un élément de preuve soumis à la libre appréciation du juge, conformément au principe de l'intime conviction en matière pénale et à l'article 246 du Code de procédure civile en matière civile, qui dispose que le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert. […]
Lire la suite…En procédure civile, l'article 200 du Code de procédure civile (CPC) prévoit que les témoignages sont recueillis par écrit. […] conformément aux articles 2 à 7 de la loi nᵒ 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. […] Le rapport de l'expert judiciaire en écriture et en documents constitue un élément de preuve soumis à la libre appréciation du juge, conformément au principe de l'intime conviction en matière pénale et à l'article 246 du Code de procédure civile en matière civile, qui dispose que le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert. […]
Lire la suite…[…] Suivant conclusions signifiées le 19 février 2014 par le X, Monsieur E F demande à la cour, sur le fondement des articles 16, 246, 276 alinéa 1 er du code de procédure civile et des articles 1730 et 1731 du code civil, d'infirmer le jugement prononcé par le tribunal d'instance de Fontainebleau le 14 décembre 2012 et, statuant à nouveau, de :
[…] Il convient de rappeler que, par application de l'article 246 du Code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les conclusions du technicien commis pour procéder à une expertise judiciaire, et il est libre de faire siennes ses conclusions et d'apprécier souverainement leur objectivité, leur valeur et leur portée au soutien de sa décision.
[…] D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l'expert, quels que soient les termes de la mission qui ne doit avoir pour seule finalité que d'éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Après que la CCI ait rendu un avis d'incompétence, la victime a initié une instance à l'encontre de l'ONIAM en application de l'article L 1142-22 du code de la santé publique. La Cour d'Appel de Bordeaux a rejeté sa demande considérant que les conditions de mise en œuvre de la solidarité nationale n'étaient pas remplies dès lors que l'expert avait retenu un taux de DFP de 10 % et qu'elle n'avait pas le pouvoir de le modifier. […] (arrêt du 29 octobre 2024) Cette solution est censurée par la Cour de Cassation qui rappelle, […] qui a méconnu son office, a violé les textes susvisés. » Cette solution n'est qu'un rappel des dispositions plus générale de l'article 246 du code de procédure civile. […]
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