[…] Vu, la requête, enregistrée le 7 août 2012, présentée par M me AJ AB-AC, demeurant XXX, M me G Y, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'éducation : « Les collectivités territoriales de la République concourent à la liberté de l'enseignement dans les conditions prévues par les L. 442-6 et L. 442-7 » ; que l'article L. 151-3 du même code dispose que : « Les établissements d'enseignement du premier et du second degré peuvent être publics ou privés (…) Les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations » ; […]

[…] 7°) ordonner sous astreinte les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt ; […] Vu la loi du 15 mars 1850 relative à l'enseignement secondaire général, et notamment son article 69, codifié à l'article L. 151-4 du code de l'éducation ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 442-1 du même code, qui codifie le dernier alinéa de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1959 : « Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, […] Considérant, en quatrième lieu, que le moyen tiré par le requérant de ce que les dispositions de la loi du 21 janvier 1994 désormais codifiées à l'article L. 442-7 du code de l'éducation, […]