Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'éducation : « Les collectivités territoriales de la République concourent à la liberté de l'enseignement dans les conditions prévues par les L. 442-6 et L. 442-7 » ; que l'article L. 151-3 du même code dispose que : « Les établissements d'enseignement du premier et du second degré peuvent être publics ou privés (…) Les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations » ; que selon l'article L. 151-4 de ce code : « Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des régions ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement (…) » ; […] 7.
[…] Vu la loi du 15 mars 1850 relative à l'enseignement secondaire général, et notamment son article 69, codifié à l'article L. 151-4 du code de l'éducation ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 442-1 du même code, qui codifie le dernier alinéa de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1959 : « Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, […] Considérant, en quatrième lieu, que le moyen tiré par le requérant de ce que les dispositions de la loi du 21 janvier 1994 désormais codifiées à l'article L. 442-7 du code de l'éducation, imposent à la Région d'appeler la caution, […]
[…] aux termes de l'article L. 442 -5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L . 141-2, […] Aux termes de l'article L. 442 -5-1 du même code : « La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d'un établissement […]
L. 442-5). […] Selon un arrêt inédit de la cour administrative d'appel de Douai, cette saisine doit précéder tout recours contentieux, même indemnitaire, et exige, si elle émane d'un mandataire, un mandat exprès : les demandes de 4 OGEC ont été jugées irrecevables, le préfet ayant été saisi par l'union départementale des OGEC sans un tel mandat (CAA Douai 6-5-2026, n° 25DA00310). […] R. 442-48 ; C. éduc. art. L. 442-5). […] Une proposition de loi sur la transparence du calcul des contributions des collectivités a été adoptée en commission à l'Assemblée nationale en juin 2026 ; au 9 octobre 2026, elle n'avait pas modifié le Code de l'éducation. […]
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