Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cet article examine la définition, les caractéristiques, le régime juridique et les implications du billet à ordre dans le cadre du droit commercial français. […] Ce mécanisme repose sur l'article L. 512-1 du Code de commerce, qui précise que le billet à ordre doit contenir un engagement pur et simple de payer. […] Mentions obligatoires Conformément à l'article L. 512-1 du Code de commerce, un billet à ordre doit contenir les éléments suivants : La mention « billet à ordre » insérée dans le texte même du titre. […]
Lire la suite…[…] REDEVANCES DE GREÈFFE : 80,85 DONT TVA : 13,25 Suivant exploit de la SELARL AUXILIAJURIS, Huissiers de justice à CARCASSONNE, en date du 10 SEPTEMBRE 2012, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – C.1.C. – a fait assigner MR X Y pour : Vu les dispositions de l'Article L 512-1 à L 512-8 et L 511-21 du Code de Commerce, Vu les dispositions des Articles 515 et 516 du C.P.C., — L'entendre condamner à payer à la C.1.C., au tire du billet à ordre créé le 31/03/2012 et à échéance du 1/07/2012 une somme de 240 000 €, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 30 JUILLET 2012, date de la mise en demeure et jusqu'à complet paiement. — L'entendre condamner à payer àla C.l.C. une somme de 10 000 €, à titre de dommages intérêts pour
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, […] alors en difficulté, que les précédentes et que la substitution litigieuse n'avait pas eu d'autre but que celui d'octroyer à cette dernière des délais de paiement, la cour d'appel, qui a rappelé exactement que les dispositions de l'article 189 bis A du Code de commerce, devenu l'article L. 512-8 de ce Code, visaient exclusivement à protéger les fournisseurs contre les abus de débiteurs puissants tentés de leur imposer des délais de règlement exagérés sans constituer une condition de validité du titre, a pu, sans violer les textes susvisés, […]
[…] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 NOVEMBRE 2007 […] — le CIC n'a pas respecté les dispositions des article L512-1 et L 512-8 du Code de commerce ; le billet à ordre litigieux est dépourvu de cause ; le CIC a utilisé des manoeuvres dolosives pour obtenir la signature de l'avaliste ; qu'aucune information ne lui a été donnée sur la situation réelle de la Z ; que le billet à ordre et l'aval doivent par conséquent être annulés ; […] — nullité du billet à ordre pour violation des articles L 512-1 et L 512-8 du Code de commerce, […] Prononcé publiquement, par remise au greffe le 8 novembre 2007 par M me Y, juge, assistée de M me QUERVILLE, faisant fonction de greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.