Doctrine Logo

Article 1180 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Les demandes formées en application de l'article 371-4 et de l'alinéa 2 de l'article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire ; elles sont jugées après avis du ministère public.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires


1Les droits des grands-parents
Me Pauline Lonchampt · consultation.avocat.fr · 17 mars 2021

[…] À défaut d'accord entre les parents et les grands-parents ou si cet accord est remis en cause, les modalités des relations grands-parents / petits-enfants pourront être réglées par le juge aux affaires familiales (article 1180 du CPC).

 Lire la suite…

3Droits des beaux-parents et des grands-parents en cas de décès de l’un ou des deux parents de l’enfant
www.actu-juridique.fr · 2 décembre 2020

Aux termes de l'article 1180 du Code de procédure civile, le JAF est saisi par voie d'assignation au fond ; la procédure est donc écrite, avec mise en état et représentation par avocat obligatoire. Le ministère public doit rendre un avis et, dès lors, être rendu destinataire de l'ensemble des actes et pièces du dossier.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Lyon, 21 février 2011, 10/01357
Confirmation

[…] Vu l'arrêt, en date du 18 octobre 2010, de la Cour d'appel de céans, auquel il convient de se référer expressément pour plus ample exposé des faits, de la procédure, et des prétentions des parties, et par lequel a été révoquée l'ordonnance de clôture pour être prononcée le 9 décembre 2010 et l'affaire renvoyée à l'audience du 9 décembre 2010, aux fins de recueillir l'avis du Ministère public conformément à l'article 1180 du code de procédure civile ;

 Lire la suite…
  • Enquête sociale·
  • Aide juridictionnelle·
  • Droit de visite·
  • Mère·
  • Famille·
  • Enfant·
  • Avoué·
  • Consorts·
  • Décès·
  • Père

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-12.389 18-16.642, Publié au bulletin
Rejet

L'article 371-4 du code civil ne précise pas les modalités selon lesquelles le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut s'exercer et l'article 1180-5 du code de procédure civile n'est pas applicable aux relations entre les enfants et leurs grands-parents.

 Lire la suite…
  • Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale·
  • Droit de visite et d'hébergement des grands-parents·
  • Intervention du juge aux affaires familiales·
  • Relations personnelles avec ses ascendants·
  • Droit de visite médiatisé·
  • Fixation par le juge·
  • Personne de l'enfant·
  • Autorité parentale·
  • Office du juge·
  • Détermination

3CJUE, n° C-51/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Grand-Duché de Luxembourg, 24 mai 2011

[…] 67 Troisièmement, lorsque des immeubles appartiennent à des mineurs ou à des majeurs en tutelle, le juge des tutelles commettrait un notaire qui procéderait à la vente publique, conformément aux dispositions de l'article 1180 du nouveau code de procédure civile. En outre, en cas de partage amiable, le juge des tutelles désignerait un notaire pour procéder à celui-ci.

 Lire la suite…
  • Activités participant à l'exercice de l'autorité publique·
  • Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé·
  • Inadmissibilité 2. recours en manquement·
  • Situation à prendre en considération·
  • 1. libre circulation des personnes·
  • Examen du bien-fondé par la cour·
  • Libre prestation des services·
  • Liberté d'établissement·
  • Absence de manquement·
  • Activités de notaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.