Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 - art. 1
La reconnaissance du droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant Aux termes de l'article 371-4 du Code civil : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. […] La représentation par avocat est obligatoire et l'avis du ministère public est requis (article 1180 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…L'article 371-4, alinéa 1er, du Code civil prévoit que : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. » Qu'entend-on par « relations personnelles » ? […] À défaut d'accord entre les parents et les grands-parents ou si cet accord est remis en cause, les modalités des relations grands-parents / petits-enfants pourront être réglées par le juge aux affaires familiales (article 1180 du CPC). La demande est formée par voie d'assignation devant celui-ci, le ministère d'avocat étant obligatoire. Le juge appréciera le meilleur aménagement pratique des relations de l'enfant avec ses grands-parents. Il pourra par exemple s'agir d'un week-end par mois et d'une partie des vacances scolaires.
Lire la suite…[…] — d'ordonner la communication de la procédure au Ministère Public. PAR CES MOTIFS Vu les articles 185 et suivants et 1180 du Code de Procédure Civile, Ordonnons la clôture de la présente procédure, Ordonnons la comparution personnelle des parties à l'audience de plaidoiries qui se tiendra à juge unique le 23 Janvier 2015 à 14 H 15, bureau 452, date à laquelle l'affaire pourra être renvoyée ou mise en délibéré,
[…] Attendu que M. X… fait grief à la cour d'appel d'avoir statué sans recueillir l'avis du ministère public dans une instance liée à l'application de l'article 373-3, alinéa 2, du Code civil et d'avoir ainsi violé l'article 1180 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] En réponse Monsieur [U], vu l'article 371-4, alinéa 1er, du Code civil, l'avis du ministère public conformément à l'article 1180 du Code de procédure civile, les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, demande au tribunal de BOURGOIN-JALLIEU,
La reconnaissance du droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant Aux termes de l'article 371-4 du Code civil : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. […] La représentation par avocat est obligatoire et l'avis du ministère public est requis (article 1180 du Code de procédure civile). […]
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