Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37
A défaut de paiement à l'échéance, le créancier peut faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage huit jours après une simple signification faite au débiteur et au tiers bailleur de gage, s'il y en a un, et selon les modalités prévues par le présent article, sans que la convention puisse y déroger.
Les ventes autres que celles dont les prestataires de services d'investissement sont chargés sont faites par les courtiers de marchandises assermentés. Toutefois, sur la requête des parties, le président du tribunal de commerce peut désigner pour y procéder un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire.
Les dispositions des articles L. 322-9 à L. 322-13 sur les ventes publiques sont applicables aux ventes prévues par l'alinéa précédent.
Le créancier peut également demander l'attribution judiciaire du gage ou convenir de son appropriation conformément aux articles 2347 et 2348 du code civil.
pendant 7 jours
Entré en vigueur au 1er janvier 2022, l'article 26 de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 qui modifie l'article 1866 du Code civil réforme le nantissement des parts sociales de sociétés civiles, […] Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 26) Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil. […] Cet agrément est donné dans les conditions de l'article L. 223-14 du Code de commerce, identiques à celles d'une cession de parts. Toutefois, […] le créancier pourra : -demander soit la vente publique des parts (L. 521-3 du Code de commerce), […]
Lire la suite…Elles constituent des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 du CoMoFi. […] ainsi que ceux qui ont obtenu une exemption d'agrément au titre de l'article L. 521-3 du CoMoFi et de l'article L. 525-5 du CoMoFi. […] Par dérogation, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) défini à l'article L. 526-6 du code de commerce (C. com.) et à l'article L. 526-21 du C. com., il doit être indiqué la dénomination de l'EIRL, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 521-3, dernier alinéa, du Code de commerce et les articles 2355, alinéa 5, 2347 et 2365 du Code civil, […] Vu l'article L 721-3 du Code de commerce et les articles 1862, 1 863, 1867 et 1868 du Code civil, – Se déclarer compétent pour connaître du litige relatif à la réalisation du nantissement de parts […] Vu les articles L 521-3 dernier alinéa du Code de commerce et les articles 1866, 2355 alinéa 5, 2347, 2361 et 2365 du Code civil,
[…] 47 l […] Vu les articles L132-8 et L521-3 du code de commerce Vu les pièces versées au débat, […] Vu les articles L1 32-8 et L5S21-3 du code de commerce
[…] ni demandé à être relevée de sa forclusion dans le délai légal ; que le 3 septembre 2007, la société DHL a déposé, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaire, une demande de remboursement des droits et taxes dont elle avait fait l'avance entre le 26 janvier et le 22 février 2007, puis, le 17 janvier 2012, […] tout au contraire, une manifestation de diligence exempte de toute faute et propre à lui conférer en application des articles 2324 et 2347 du Code civil et L.132-2 et L.521-3 du Code de commerce le plus efficace et le mieux classé des privilèges pour garantir sa créance en principal, intérêts, commissions et frais, […]