Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L'endossement du récépissé transmet au cessionnaire le droit de disposer de la marchandise, à charge pour lui, lorsque le warrant n'est pas transféré avec le récépissé, de payer la créance garantie par le warrant ou d'en laisser payer le montant sur le prix de la vente de la marchandise.
L'article 2059 du Code civil énonce que toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition. […] La libre disposition est donc l'expression de la liberté qui appartient de droit à chacun, de donner de faire, ou de ne pas faire, lorsque l'acte juridique qu'on prévoit de réaliser n'est pas contraire au dictat de l'ordre public. […] Textes Code civil, articles,215, 220-2, 223, 427, 476, 544, 641, 900-1 et s, 1010, 1030-1, 2045. Code de commerce, articles, L145-19, L225-210, L225-261, L321-4, L522-28, R711-63, L713-12 et s., L937-11, L947-11, R210-20, R225-19, R225-46 et s., R761-23, R821-49.
Lire la suite…Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle un "gage" : c'est ainsi que s'exprime l'article 2072 du Code civil. […] Le mot "nantissement" est plus communément utilisé par les praticiens pour désigner les sûretés portant sur les fonds de commerce. […] Pour ce qui est des fonds de commerce, voir les lois du 17 mars 1909 et le décret du 28 août 1909 relatifs à la vente et au nantissement des fonds de commerce. […] Code civil, articles 2355 et s. Code de commerce, articles L125-7 et s., . […] L511-13, . L522-20 et s., . L522-28, L523-11 et s., L525-1 et s., L622-4 et s., L622-30, L626-22, L632-1, L642-12, L643-2, L654-8, L761-9. […]
Lire la suite…[…] Tous deux comparant et plaidant par Maître L Z loco Maître MASSOL, Avocat à Montauban, […] Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 522-28 du Code de Commerce, Vu l'article R 511-7 du Code des Procédures d'Exécution, […] A l'appui de sa démonstration il cite l'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon n°13/05112 chambre civile 1A du 28 mai 2015.
[…] le jugement arrêtant le plan de redressement de la SCI L'Esqueirou du 15 février 2018, est contraire aux dispositions de l'article L 522-28 du code de commerce qui prévoient que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que de tous les intérêts de retard et majoration, […] En application des articles L.622-25, L.622-28 et R.622-26 du code de commerce le jugement d'ouverture emporte arrêt du cours des intérêts « à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus ».
[…] 3/ Les répartitions seront effectuées au marc le franc sans priorité pour les créanciers privilégiés et sans intérêt, à l'exception des créances bénéficiant des dispositions énoncées à l'articleL522-28 du Code de Commerce. 4/ Les contrats à exécution successive pour la continuation desquels option aura été faite en application de l'article L.622-13 du Code de Commerce seront normalement exécutés.