Article L523-11 du Code de commerce
Article L523-10Article L523-12
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

Commentaire1

1Dictionnaire juridique
Dictionnaire juridique

Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle un "gage" : c'est ainsi que s'exprime l'article 2072 du Code civil. […] Code civil, articles 2355 et s. Code de commerce, articles L125-7 et s., . […] L522-28, L523-11 et s., L525-1 et s., L622-4 et s., L622-30, L626-22, L632-1, L642-12, L643-2, L654-8, L761-9. […]

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