Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Il est tenu, au-delà de son prix d'adjudication, de rembourser à l'acquéreur dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux des notifications, ceux d'inscription et de publicité prévus par les articles L. 141-6 à L. 141-18, et, à qui de droit, ceux faits pour parvenir à la revente.
L'article L. 143-9 est applicable à la vente et à l'adjudication sur surenchère.
L'acquéreur surenchéri, qui se rend adjudicataire par suite de la revente sur surenchère, a son recours tel que de droit contre le vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre et pour l'intérêt de cet excédent à compter du jour de chaque paiement.
[…] l'immeuble demeure aux risques du débiteur saisi, c'est ce dernier qui doit supporter la perte (2ème Chambre civile 17 novembre 2011, pourvoi n°10-20957, BICC n°758 du 15 mars 2012 et Legifrance). […] En application combinée des articles 125, 1279, 1377 du code de procédure civile, […] le tribunal saisi de la demande de partage connaissant de l'ensemble des moyens de défense afférents à celle-ci, la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation doit lui être soumise (2e Chambre civile 23 juin 2016, pourvoi n°15-21090, BICC n°853 du 15 décembre 2016 et Legifrance). […] Textes Code de commerce, Articles L141-19, L141-20, L143-11, L143-13, L143-14, L143-15. […]
Lire la suite…Sur la publicité légale transmise par voie électronique, voir le Décret n°2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) et l' Arrêté d'application du 27 mai 2005 et le Décret n°2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées. La Loi PACTE a modifié l'expression "dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires" qui igurait dans le code de commerce, […] prévue par l'article 37.2 du décret du 4 janvier 1955, […] articles L121-4, L123-9, L125-7, L143-4, L143, L143-15, L228-6, L228-6-3, L228-71, […] L625-1, L626-14 et s., L612-4. Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 et Décret 55-1350 du 15 oct. 1955 (publicité foncière). […]
Lire la suite…[…] Par décision du 15 mai 2012, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire aux motifs qu'« aucune information n'a été communiquée sur la régularisation de la procédure, aucune conclusion n'a été déposée, en définitive, aucune démarche n'a été effectuée dans ce dossier depuis janvier 2012. » […] Vu les articles L.141-19, L. 143-13 à L. 143-15 du Code de commerce ;
[…] en l'absence de dérogation aux dispositions du code de commerce relatives à la vente et au nantissement du fonds de commerce contenue dans la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en cas de vente amiable d'un fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, la procédure de surenchère du créancier inscrit est soumise aux formalités prévues par les articles L. 143-13 à L. 143-15 du code de commerce et le point de départ du délai imparti par l'article L. 143-13 du code de commerce au créancier inscrit pour former la surenchère du dixième est la notification aux fins de purge qu'il reçoit de l'acquéreur une fois la cession réalisée et non la notification de l'ordonnance du juge-commissaire (Com. 10 janvier 2006, […]
[…] ATTENDU qu'en vertu de l'article L.143-12 du code de commerce, les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe ; […] ATTENDU qu'en vertu de l'article L.143-15 du code de commerce, le rang des créanciers gagistes est déterminé par la date de leur inscription ;