Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27
Les créanciers inscrits sur un fonds de commerce peuvent également, même en vertu de titres sous seing privé, faire ordonner la vente de ce fonds, huit jours après sommation de payer faite au débiteur et au tiers détenteur, s'il y a lieu, demeurée infructueuse.
La demande est portée devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite ledit fonds, lequel statue comme il est dit à l'article L. 143-4.
[…] sur le fondement de l'article L. 143-5 du code de commerce, dès la défaillance du débiteur principal, ou, sur le fondement de l'article L. 643-2 du même code, après l'ouverture de la liquidation […] judiciaire du débiteur, […] les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. […] Il s'agit de l'article L.143-5 du Code de commerce : « Le vendeur et le créancier gagistes inscrits sur un fonds de commerce peuvent également, même en vertu de titres sous seing privé, faire ordonner la vente du fonds qui constitue leur gage, huit jours après sommation de payer faite au débiteur et au tiers détenteur, […]
Lire la suite…[…] d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil en ne mentionnant pas dans l'acte de cession l'état exact des privilèges et nantissements qui grevaient le fonds, ainsi que celui est imposé par l'article L.141-1 2° du code de commerce, à peine de nullité de l'acte de cession, […] devant ce tribunal et sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 110 000 € à titre de dommages et intérêts, outre celle de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] le 15 février 2007, de sorte que conformément à l'article L. 143-5 du code de commerce, les époux Y ont fait valoir leur droit de suite et leur droit de gage à l'encontre de la société C D, […]
[…] Elle indique que la société Parapharmacie de l'église reste lui devoir la somme de 225.228,55 € au 25 mars 2016 et demande la confirmation du jugement y compris en ce qu'il a ordonné la vente du fonds de commerce en application de l'article L. 143-5 du code de commerce. […] Dit que la société Parapharmacie de l'église pourra, toutefois, se libérer de ladite condamnation en 23 versements mensuels de 9.500 € et un 24 e versement mensuel représentant le solde y compris les intérêts de la créance, payables le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification du présent arrêt, mais que faute par elle de satisfaire à un seul des termes ainsi fixés, […]
[…] Elle fait valoir que l'affirmation de Mme [Z] selon laquelle le nantissement constitue une exception opposable au créancier au sens de l'article 2314 du code civil procède d'une interprétation erronée des termes du contrat de prêt, des textes et de la jurisprudence. […] Elle ajoute que la vente du fonds de commerce prévue à l'article L.143-5 du code de commerce ne présente qu'une simple faculté accordée au créancier gagiste et non une obligation applicable prioritairement, […] Aux termes de l'article L.343-6 du même code, dans sa version antérieure à son abrogation par l'ordonnance précitée, […] Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, […]
La cour d'appel aurait ainsi violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 car le vendeur ne peut se voir imposer l'exercice d'une voie de droit pour pallier la situation dommageable occasionnée par la faute du notaire. […] L 622-21 com.), de sorte que l'on estime qu'il revient au notaire d'attirer particulièrement l'attention du vendeur, […] il aurait pu saisir tout de suite, c'est-à-dire dès le début de l'année 2009 ; l'article L 143-5 du code de commerce le permet depuis plus d'un siècle : « le vendeur et le créancier gagiste inscrits sur un fonds de commerce peuvent, même en vertu de titres sous seing privé, […]
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