Article L143-5 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 16 (Ab)

Le vendeur et le créancier gagiste inscrits sur un fonds de commerce peuvent également, même en vertu de titres sous seing privé, faire ordonner la vente du fonds qui constitue leur gage, huit jours après sommation de payer faite au débiteur et au tiers détenteur, s'il y a lieu, demeurée infructueuse.
La demande est portée devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite ledit fonds, lequel statue comme il est dit à l'article L. 143-4.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
3 textes citent l'article

Commentaires


1Des conséquences du nantissement de fonds de commerce sur l’engagement du débiteur caution
Me Nasser Merabet · consultation.avocat.fr · 5 juillet 2017

Par arrêt du 8 mars 2017 (pourvoi n°15-14632) la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler sa position de principe concernant les obligations du créancier nanti sur un fonds de commerce dans ses rapports avec le débiteur caution : « Mais attendu que le seul fait pour le créancier bénéficiaire du nantissement d'un fonds de commerce de ne pas faire ordonner la vente de ce dernier, sur le fondement de l'article L. 143-5 du code de commerce, dès la défaillance du débiteur principal, ou, sur le fondement de l'article L. 643 […]

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2Le fait que le créancier nanti ne vende pas le fonds de commerce ne suffit pas à libérer la caution
EFL Actualités · 28 avril 2017

L 143-5) ou, sur le fondement de l'article L 643-2 du Code de commerce, après l'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur, ne constitue pas une faute au sens de l'L'article L 142-1, al. 2 du Code de commerce ne donne pas au créancier nanti sur un fonds de commerce le droit de se le faire attribuer en paiement et jusqu'à due concurrence (Cass. com. 8-10-2003 n° 00-22.382 F-D : RJDA 3/04 n° 272). En conséquence, le créancier inscrit ne commet pas de faute en n'exerçant pas la faculté de demander la vente où il pourra être en concours avec d'autres créanciers.

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3Procédures collectives
Flash Defrénois · 10 avril 2017
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1Tribunal de commerce de Tours, 9 mars 2012, n° 2011-00126

[…] Le 24 octobre 2005, la […] a régulièrement déclaré sa créance pour un montant de 16 518,50 € au passif de la liquidation judiciaire. La […] n'était pas obligée de faire une sommation de payer à Madame Z compte tenu de la liquidation judiciaire. Mais compte tenu des reventes successives du fonds de commerce, la […] a procédé à la sommation préalable prévue à l'article L 143-5 du Code de Commerce auprès de Madame B. C'est dans ces conditions que par actes d'huissier en date des 14 et 21 décembre 2010, la […] a assigné Madame F Z, Madame E B, la Banque Populaire Val de France et la BANQUE CIC EST à comparaître devant le Tribunal de Commerce de TOURS, aux fins de voir : Pour le cas où la sommation de payer resterait infructueuse aux termes du délai de huitaine,

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2Tribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2008, n° 2007F00441

[…] VU les dispositions des articles 1134, 1135, 1146 et 1147 du Code Civil, VU les dispositions de l'article L 143-5, L 143-6 et L 143-7 du Code de Commerce, […]

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3Tribunal de commerce de Gap, 25 mai 2012, n° 2010J03390

[…] Vu l'article L 143-5 du Code de Commerce, Vu l'inscription de nantissement judiciaire provisoire, Vu la sommation de payer : > voir ordonner la vente aux enchères publiques du fonds de commerce appartenant à Madame Y épouse X F G sis 10 rue Porte Méane à BRIANCON (05100). | > voir nommer tel administrateur provisoire dudit fonds qu'il plaira au tribunal de désigner pour gérer ledit fonds jusqu'à la prise de possession de l'adjudicataire et voir […] ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement . CONDAMNE Madame Y épouse X aux entiers dépens. AINSI prononcé à l'audience publique du 25/05/2012 par Monsieur Lionel PARA, Juge ayant

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