Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Toute subrogation conventionnelle dans le bénéfice du nantissement doit être mentionnée en marge de l'inscription dans la quinzaine de l'acte authentique ou sous seing privé qui la constate, sur remise au greffier d'une expédition ou d'un original dudit acte.
Les conflits qui peuvent se produire entre les titulaires d'inscriptions successives sont réglés conformément à l'article 1346-3 du code civil.
Au visa de l'article 1250 - 1°du Code civil, la Cour de cassation rappelle qu'en raison de l'effet extinctif de la subrogation, elle n'est plus possible une fois le paiement effectué au subrogé (Cass. 1ère civ., 28 mai 2008, pourvoi n°07-13437, BICC n°689 du 15 octobre 2008 et Legifrance). […] Cachelot Conseiller rapporteur, Avis de Mme Petit Premier avocat général). […] Textes Code civil, articles 855 al.2, 860, 922, 1249 et s., 1406 al.2, 1434 et 1435, 1469, 1571, 2029, 2314. Code de commerce, articles L525-5, L626-20, R143-15 et s., R143 Code des assurances, articles L121-12, L121-13. […]
Lire la suite…[…] — constater que la Banque Kolb avait renoncé à son privilège de nantissement sur outillage édicté par l'article L.525-5 du code de commerce et qu'elle avait accepté que sa créance soit payée sur une durée de 10 ans à compter du 30 septembre 2010, […] – que la Banque Kolb n'a pas respecté les dispositions des articles L. 622-17 § III al. 2° et R. 622-14 du code de commerce puisqu'elle n'a pas saisi le juge-commissaire d'une demande tendant à différer le paiement du prêt litigieux selon des délais octroyés dans la limite de la durée de la période d'observation'; […] une durée de remboursement de 10 et non plus de 5 ans, […] – que la convention litigieuse n'ayant pas été enregistrée auprès des services de l'enregistrement conformément à l'article L.525-2 du code de commerce, […]
[…] Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 14 décembre 2022, Maître [O] [J], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ALIMENTAIREMENT VOTRE 001, demande à la cour au visa des articles L.525-5 du code de commerce, R.1455-6 du code de travail de : […] Le mandataire liquidateur soulève l'incompétence de la formation de référé au motif que selon l'article L.625-5 du code de commerce, le litige naissant postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire relève de la compétence du seul bureau de jugement.
Elles constituent des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 du CoMoFi. […] B. […] De même, il est admis que la déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne soit pas exigée des établissements qui émettent des titres spéciaux de paiement dématérialisés visés par l'article L. 525-4 du CoMoFi, […] pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) défini à l'article L. 526-6 du code de commerce (C. com.) et à l'article L. 526-21 du C. com., il doit être indiqué la dénomination de l'EIRL, […]
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