Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.
[…] 4 juillet 2024 Solution Cassation partielle, renvoi devant la cour d'appel de Lyon autrement composée Textes visés Article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; article L. 376-1 du code de la sécurité sociale Postes concernés Pertes de gains professionnels futurs ; incidence professionnelle Identifiant européen ECLI:FR:CCASS:2026:C200732 Texte intégral Consulter l'arrêt sur Légifrance Source : Cabinet Benezra […] Article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : recours des tiers payeurs poste par poste Article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : recours des caisses Article 1346-3 du code civil : la subrogation ne peut nuire au créancier Cass. 2e civ., 9 juillet 2026, […]
Lire la suite…Ce régime ne se limite pas aux accidents de la circulation : l'article 28 de la même loi l'étend à toutes les atteintes à la personne, quelle que soit la nature de l'événement qui les a causées. […] dans les délais impartis par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances. […] L'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose que, conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie, et qu'elle peut alors exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 03 juillet 2024 et M. [H] [T] et Mme [I] [Y] sont donc occupants sans droit ni titre depuis cette date. […] Par ailleurs, en application des articles 1346-3 et 1346-4 du code civil, la subrogation est à la mesure du paiement ce qui implique que le paiement avec subrogation ne transfère légalement la créance que jusqu'à concurrence de la somme payée par le subrogé qui ne peut prétendre, outre le paiement de sa créance, qu'aux intérêts produits au taux légal par la dette qu'il a acquittée. Le débiteur poursuivi peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens de défense dont il aurait pu bénéficier contre le créancier originaire.
[…] Suivant dernières conclusions déposées le 18 novembre 2022, la SA AXA France Iard prie la cour, vu les articles 4, 5, 6, 7, 9, et suivants, 31, 32 et suivants, 75 et suivants, 122 et suivants du Code de Procédure Civile, les articles 1103, 1104 et suivants, 1112, 1113, 1128, 1130, 1131, 1136, 1137, 1143, 1193, 1240, 1343-2, 1346-3, 2044 et suivants du Code Civil, les articles L 121-2, L 511-1, R232-, R 511-2, R 512-2, R 512-3 et suivants du Code de Procédure Civile d'Exécution, l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, l'article L 121-12 du Code des Assurances et les Conditions Générales & Particulières des polices d'assurance n°5581082204 et n°5581173304,
[…] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 12] […] L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée. […]
Planiol y voit une présomption de volonté : « L'article 1252 n'est donc pas autre chose qu'une interprétation de volonté. » C) L'adage et ses voisins L'adage ne se confond pas avec la mesure de la subrogation. L'article 1346-4 du code civil dit ce que le subrogé reçoit, la créance « dans la limite de ce qu'il a payé » ; l'adage dit qui passe le premier lorsque créancier et subrogé se partagent la même créance. […] L'article 1252 du code civil disposait que la subrogation « ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ». […]
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