Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
1° Du privilège des frais de justice ;
2° Du privilège des frais faits pour la conservation de la chose ;
3° Du privilège accordé aux salariés par l'article L. 143-10 du code du travail.
II.-Il s'exerce, notamment, à l'encontre de tout créancier hypothécaire et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale, au privilège du vendeur du fonds de commerce à l'exploitation duquel est affecté le bien grevé, ainsi qu'au privilège du créancier nanti sur l'ensemble dudit fonds.
III.-Toutefois, pour que son privilège soit opposable au créancier hypothécaire, au vendeur du fonds de commerce et au créancier nanti sur l'ensemble dudit fonds, préalablement inscrits, le bénéficiaire du nantissement conclu en application du présent chapitre doit signifier auxdits créanciers, par acte extrajudiciaire, une copie de l'acte constatant le nantissement. Cette signification doit, à peine de nullité, être faite dans les deux mois de la conclusion du nantissement.
L. 525-9) Il s'exerce, notamment, à l'encontre de tout créancier hypothécaire et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l'article L. 243-4 du CSS, au privilège du vendeur du fonds de commerce à l'exploitation duquel est affecté le bien grevé, ainsi qu'au privilège du créancier nanti sur l'ensemble dudit fonds. […] Cette signification doit, à peine de nullité, […] Les privilèges mentionnés à l'article L. 6122-16 du C. transp. portent sur l'aéronef ou sur l'indemnité d'assurance mentionnée à l'article L. 6122-9 du C. transp.. […] L. 4122-13). […]
Lire la suite…Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 du C. com. dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant (C. com., […] Les dispositions de l'article L. 112-2 du CPC exéc. et de l'article L. 112-3 du CPC exéc., qui énumèrent les biens insaisissables, s'appliquent aux immeubles. […] L. 525-8). […] Cette signification doit, à peine de nullité, être faite dans les deux mois de la conclusion du nantissement (C. com., art. L. 525-9). […]
Lire la suite…[…] L 143-10 du Code du travail (superprivilège des salariés) rappelée par l'article L 525-9 -3° du Code de commerce à propos du créancier nanti sur outillage ; […] que le nantissement sur outillage (loi du 18 janvier 1951 codifiée sur les articles L 525 et suivants du Code de commerce ) ne prévoit pas de droit de rétention au profit du créancier nanti même si elle prévoit une publicité du nantissement sur matériel par inscription au greffe du tribunal de commerce ; […] ceci ayant été fait par ordonnance du 9 […]
[…] ordonné l' exécution provisoire, […] Monsieur Z invoque les dispositions de l'article 2314 du code civil, exposant que la BNP s'était engagée à inscrire un nantissement sur le matériel et l'outillage qu'elle n'a pas fait publier au greffe du tribunal de commerce de sorte que ce nantissement n'est pas opposable, et de sorte que la banque ne peut se prévaloir d'une admission à titre privilégié lui donnant en application de l'article 525-9 du Code de commerce un rang privilégié par rapport au rang que lui confère un nantissement sur le fonds de commerce, […] et notamment par préférence au privilège sur l'outillage et le matériel en application de l'article L 525-9 I du Code de commerce.
[…] L 143-10 du Code du travail (superprivilège des salariés) rappelée par l'article L 525-9 -3o du Code de commerce à propos du créancier nanti sur outillage ; […] que le nantissement sur outillage (loi du 18 janvier 1951 codifiée sur les articles L 525 et suivants du Code de commerce ) ne prévoit pas de droit de rétention au profit du créancier nanti même si elle prévoit une publicité du nantissement sur matériel par inscription au greffe du tribunal de commerce ; […] ceci ayant été fait par ordonnance du 9 […]
Le privilège général mobilier du Trésor prévu à l'article 1920 du CGI garantit le recouvrement des contributions directes et taxes assimilées perçues pour le compte de l'Etat et des collectivités locales : impôt sur le revenu, […] même déposés chez un tiers). Il s'exerce aussi sur tout le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial. […] Les exceptions au privilège du trésor Le privilège du Trésor est supplanté notamment par le « superprivilège » des salariés (articles L. 3253-2 et L. 3253-3 du code du travail ; ex-article L. 143-10), par le privilège du créancier nanti sur l'outillage ou le matériel d'équipement (article L. 525-9 du code de commerce), […]
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