Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34
Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec et celui des salariés établis par l'article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce.
Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est également garanti, à compter du 1er janvier 1956, par une hypothèque légale en exécution des prescriptions applicables en matière de publicité foncière.
LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 21 Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, […] à l'instruction et au jugement : 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, […] prévus à l'article […] Considérant que le II de l'article 14 de la loi modifie l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale afin d'instaurer une nouvelle procédure d'exécution forcée en vue du recouvrement des cotisations, majorations et pénalités de retard dues aux organismes d'assurance maladie et maternité et aux caisses d'assurance vieillesse des professions non salariées non agricoles qui bénéficient du privilège prévu par l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale ou ont donné lieu à une inscription de privilège en application de l'article L. 243-5 du même code ; […]
Lire la suite…[…] Institution de retralte complémentaire régle par le code de la sécurité sociale – 37, […] – Membre de la fédération Arrco […] 239144 Euros à titre privilégié (Articles L 243-4 et L 243-5 du Code de la S.S.) […] Je suis également tenu de vous rappeler les dispositions de l'article L 622-27 du Code de
[…] [Adresse 4] […] Encore, le GAEC s'appuie sur les éléments de son expert-comptable à savoir, un abandon de créance du Crédit Agricole et un allongement de la durée du plan de 15 à 20 ans. Sur ce dernier point, il est nécessaire d'obtenir l'accord unanime de tous les créanciers aux termes des dispositions de l'article L 626-18 du code de commerce. En l'état, l'adoption de ce plan n'est pas démontrée, car un tel accord unanime n'est pas rapporté. […] dont privilégiées art L243-4 du code de la Sécurité Sociale (dettes MSA) :
[…] du 04 JUIN 2014 […] Vu les dernières conclusions de Carpimko, déposées le 4 septembre 2013, […] Le juge-commissaire a rejeté la partie des prétentions de Carpimko relative aux majorations et frais de procédure réclamés à madame Y…, en s'appuyant sur la lettre de l'article L243-5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, […] et en écartant la thèse de Carpimko selon laquelle cette règle ne s'appliquerait qu'aux cotisations, majorations et pénalités de retard visées à l'article L243-4 alinéa premier du même code. […] sur la base de ce texte, et de celui de l'article L 625-8 du code de commerce, […] fera l'objet d'un paiement prioritaire conformément à l'article L 243-4 du code de la sécurité sociale,