Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 4 (V)
Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti, à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur pour une durée et selon des modalités prévues par un décret en Conseil d'Etat. Ce privilège prend rang concurremment avec et celui des salariés établis par l'article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce.
Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est également garanti, à compter du 1er janvier 1956, par une hypothèque légale en exécution des prescriptions applicables en matière de publicité foncière.
L 1253-1 et L 1253-17), les créances détenues par ce groupement d'employeurs sur cette entreprise sont désormais garanties : pour la part des créances correspondant à la facturation des sommes dues aux salariés mis à la disposition de cette entreprise, par des privilèges identiques à ceux applicables aux créances des salariés (rémunérations et indemnités) dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du Code civil et aux articles L 3253-2 et L 3253-4 du Code du travail ; […] par un privilège identique à celui applicable aux créances des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L 243-4 du Code de la sécurité sociale (Loi art. 5, […]
Lire la suite…[…] Institution de retralte complémentaire régle par le code de la sécurité sociale – 37, […] – Membre de la fédération Arrco […] 239144 Euros à titre privilégié (Articles L 243-4 et L 243-5 du Code de la S.S.) […] Je suis également tenu de vous rappeler les dispositions de l'article L 622-27 du Code de
[…] [Adresse 4] […] Encore, le GAEC s'appuie sur les éléments de son expert-comptable à savoir, un abandon de créance du Crédit Agricole et un allongement de la durée du plan de 15 à 20 ans. Sur ce dernier point, il est nécessaire d'obtenir l'accord unanime de tous les créanciers aux termes des dispositions de l'article L 626-18 du code de commerce. En l'état, l'adoption de ce plan n'est pas démontrée, car un tel accord unanime n'est pas rapporté. […] dont privilégiées art L243-4 du code de la Sécurité Sociale (dettes MSA) :
[…] du 04 JUIN 2014 […] Vu les dernières conclusions de Carpimko, déposées le 4 septembre 2013, […] Le juge-commissaire a rejeté la partie des prétentions de Carpimko relative aux majorations et frais de procédure réclamés à madame Y…, en s'appuyant sur la lettre de l'article L243-5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, […] et en écartant la thèse de Carpimko selon laquelle cette règle ne s'appliquerait qu'aux cotisations, majorations et pénalités de retard visées à l'article L243-4 alinéa premier du même code. […] sur la base de ce texte, et de celui de l'article L 625-8 du code de commerce, […] fera l'objet d'un paiement prioritaire conformément à l'article L 243-4 du code de la sécurité sociale,
Depuis le 28 mai 2026, le nouvel article L1253-8-2 du Code du travail est en vigueur. Créé par la LOI n°2026-403 du 26 mai 2026, […] les créances détenues par ce groupement sont désormais garanties : ✅ Pour les sommes dues aux salariés mis à disposition : par des privilèges identiques à ceux des salariés (art. 2331 et 2377 du code civil, L. 3253-2 et L. 3253-4 du Code du travail) ✅ Pour les charges sociales afférentes : par un privilège identique à celui des organismes de sécurité sociale (art. […] L. 243-4 du CSS) Une reconnaissance forte du rôle spécifique des groupements d'employeurs dans le paysage économique français. 💪 Cette évolution, […]
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