Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 11
Lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée ou au registre national des entreprises, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle doit justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
Parmi ces dernières, on signalera l'article L. 223-2 du Code de commerce qui supprime dans les SARL la nécessité d'un capital minimum à 7.500 €. […] on signalera l'article L. 223-2 du Code de commerce qui supprime dans les SARL la nécessité d'un capital minimum à 7.500 €. […] Or la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur est une préoccupation constante du législateur et d'ailleurs la même loi (cf. 2) consacre plusieurs articles à ce sujet. 2) La résidence principale de l'entrepreneur à l'abri des créanciers : Les articles L 526-1 à L 526-4 du Code de commerce ont été modifiés dans l'idée d'isoler la résidence principale de l'entrepreneur au sein même de son patrimoine, […]
Lire la suite…On relèvera juste que l'article L 526-4 du code de commerce issu de la loi du 1er août 2003, et faisant partie intégrante du chapitre du code de commerce consacré à la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint prévoit que la personne physique mariée sous un régime de communauté doit, pour pouvoir être immatriculé à un registre de publicité légal à caractère professionnel, […] pour pouvoir être immatriculé à un registre de publicité légal à caractère professionnel, justifier que son conjoint a été informé […] L526-1 du Code de Commerce prévoit l'insaisissabilité desCe peut donc être des parts et portions indivises pour une propriété démembrée.
Lire la suite…[…] ® 3 novembre 2006, l'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (article L.526-4 du Code de Commerce),
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 123-1 du code de commerce prévoit une immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, mais non pour les artisans ; […] en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 526-4 du code de commerce : Lors de sa demande d'immatriculation à un registre de publicité légale à caractère professionnel, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle doit justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession. / Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article. ; […]
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE – NUMERO DE REPERTOIRE: 2010-3566 Page 1 sur 4 […] M e B G M K L DE X E – […] : SELARL NORDJURIS […] […] Vu l'article L 526-1 à L 526-4 du Code de Commerce, […] Attendu que par acte notarié en date du 1* mars 2007, Madame E F, épouse X, a procédé à une déclaration d'insaisissabilité afin de bénéficier des dispositions de l'article L. 526-1 du Code de Commerce, que cette déclaration a été régulièrement publiée au bureau des hypothèques,
Au sens du Code de commerce, l'entrepreneur individuel se définit comme « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. » (Code de commerce, L526-22, alinéa 1er) Quel que soit le domaine d'activité choisi, le statut juridique de l'entrepreneur individuel reste le même : il est considéré comme un travailleur indépendant. L'article L.82221-6, I du Code du travail pose le principe selon lequel on présume comme travailleur indépendant la personne régulièrement immatriculée au registre liée à son activité. […] D'après le texte du Code de Commerce, ledit patrimoine se compose de « biens, droits, […]
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